Questions écrites d'Odette Duriez

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décembre...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations de l'aide à domicile. Ces associations se trouvent confrontées aux contradictions qui existent entre les perspectives des carrières du domicile et les difficultés de financement. Un rapport de l'IGAS de juillet 200...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette nouvelle taxe est particulièrement inopportune, dans un contexte économique...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la gratuité des musées. Depuis le 4 avril 2009, près d'une cinquantaine de musées et de monuments nationaux proposent un accès gratuit pour les jeunes de moins de 26 ans membres de l'Union européenne, mesure bénéfique et positive pour l'amélioration de l'accès à la culture. Cependant, ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réduction de la dotation de l'État en 2008 pour l'insertion par l'activité économique dans la région Nord-Pas-de-Calais. Malgré un taux de chômage à plus de 10 % au 1er trimestre 2008 et un contexte économique et social peu favorable, l'État a décidé de réduire la ligne budgétaire consacrée à l'insertion p...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Paris-Arras. tarifs

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les menaces de suppression de dessertes sur les lignes TGV Paris-Arras et Lille-Strasbourg. Cette éventuelle refonte, qui apparaît comme incompréhensible puisque l'axe Paris Arras a progressé de 11 % entre 2007 et 2008, impacterait aussi gravement sur l'ensemble du réseau urbain régional. La desserte d'Arr...

Thèmes : politique extérieure ; Iraq ; liberté de culte

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation des chrétiens d'Iraq. En effet, le sort réservé aux chrétiens du Proche-Orient, suite aux récents événements en Iraq et à la disparition de Monseigneur Rahho, inquiète les chrétiens du doyenné de Béthune. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de l'ordre national des infirmiers qui n'a cessé d'être contesté par les professionnels salariés infirmiers et infirmières. En effet, cet ordre impose d'adhérer et de cotiser à hauteur de 75 euros afin de pouvoir continuer à exercer dans un établissement de la fonction publique hospitalière so...

Thèmes : nationalité ; acquisition ; réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'attribution de la nationalité française pour les enfants nés pendant la guerre, de père français et de mère autrichienne. Les autorités allemandes ont facilité l'attribution de la nationalité allemande aux enfants nés pendant la guerre d'un père allemand et d'une mère française. Elle souhaite sav...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Paris-Lille. tarifs

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les tarifs pratiqués par la SNCF sur les lignes Paris Nord. La ligne Lille-Paris figure parmi les plus chères de France. Le coût du kilomètre oscille, pour les tarifs pratiqués en heures creuses, de 18 à 20 centimes. Il est double de celui appliqué aux liaisons Lille-Strasbourg, Lille- Rennes, Lille-Marsei...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la collecte et le tri des déchets d'emballages ménagers. En effet, la mise en place d'un nouveau barème de soutien aux collectivités locales par les sociétés agréées Adelphe et Éco-emb...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs de biologie et de géologie quant au projet de réforme des lycées au cycle terminal. En effet, cette réforme pourrait selon eux entraîner un affaiblissement de l'enseignement des SVT. Or cette matière, qui étudie le vivant et son environnement, est une des matières scientifiques les p...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée annoncé le 19 novembre 2009. Les menaces que fait peser la disparition de l'histoire-géographie en terminale S inquiètent les professeurs d'histoire géographie. En effet, l'histoire et la géographie occupent une place importante dans le cursus scolaire en donnant aux élèves des élém...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses primaires ; restructuration. perspectives. Nord-Pas-de-Calais

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les fortes inquiétudes suscitées par le projet de réorganisation des structures de l'assurance maladie dans le Nord-Pas-de-Calais. La commission d'animation des moyens et des réseaux, de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), avait opté, au regard d'éléments factuels, pour ...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'aide au poste accordée aux entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion prennent en charge, dans le cadre d'un conventionnement avec l'État, les personnes en situation d'exclusion, très éloignées de l'emploi et perçoivent à ce titre une aide d'un montant annuel de 9 681 euros par an et par équivalen...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; contrats d'abonnement. reconduction

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de l'article L 136-1 du code de la consommation par certains groupes audiovisuels, et sur le manque de précision de la loi Chatel. La DGCCRF recueillerait en effet de nombreuses plaintes relativ...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant les décisions récentes modifiant les dispositifs de retraite prévus en 2010. La réforme IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduira par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % pour aboutir à une réduction de la retraite de...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations nucléaires ; contrôle. modalités

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la sécurité des installations nucléaires au regard des incidents multiples qui sont constatés chaque année. L'incident technique survenu récemment à la centrale nucléaire de Gravelines...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les conséquences catastrophiques pour l'avenir du sport français d'une application trop rigide et purement budgétaire de la RGPP. En effet, il semble que le rayonnement du secrétariat d'État au sport (SES), dont le budget est déjà très limité au regard des services rendus sur le plan éducatif et social et au n...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui prévoit que les associations reconnues d'utilité publique agréées ne pourront bénéficier de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. En effet, la loi...