Questions écrites d'Odette Duriez

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédures de coupure de fourniture de gaz naturel pour cause d'impayés sont prévisibles en 2010. Aussi elle lui dema...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes et revendications des responsables du syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) quant à la procédure de nomination des psychiatres des hôpitaux telle que résultant de la loi hôpital, patients, santé et territoires. En effet, la commission médicale n'est maintenant plus consultée pour la polit...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarit...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'obtention d'un statut revalorisé à hauteur des responsabilités des missions assumées quotidiennement par les contrôleurs du travail. En 2003, les contrôleurs du travail ont obtenu le reclassement de la catégorie B type à la catégorie CII B + (recrutement à bac + 2). En 2009, la c...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la modification de la loi du 4 mars 2002 sur la formation des ostéopathes modifiée le 21 juillet 2009 dans le cadre de la loi HPST. En effet, l'adoption de la loi HSPT a porté la formation des ostéopathes de santé de 2 660 heures à 3 520 heures. Il est à noter qu'aujourd'hui les trois quarts des ostéopathes qu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de la FNACA du Pas-de-Calais. La FNACA se félicite de la publication de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. De même, elle prend acte de la nouvelle majoration de 2 points d'indice...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; commissions locales d'information. financement

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des présidents des commissions locales d'information (CLI) quant à leur financement. Les CLI sont financées par les conseils généraux, avec des subventions complémentai...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; laïcité. respect

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le démantèlement de l'école publique. En effet, de nombreuses décisions ministérielles mettent à mal le service public et laïc d'éducation, qui ne semble plus être une priorité de l'État. Il s'agit notamment des dizaines de milliers de suppressions d'emplois, des aides publiques concédées aux établissements priv...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; effectifs. Pas-de-Calais

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de postes dans les collèges et lycées du département du Pas-de-Calais, et plus particulièrement dans le Béthunois et le secteur de l'ex-bassin minier. Pour le Pas-de-Calais, le syndicat SE-UNSA dénonce la suppression de 50 postes en collège et 80 dans les lycées. De même, il constate l'accroisseme...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces de non-reconduction en 2011 du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Depuis sa mise en place, cette mesure, avec une prise en charge de l'État de 50 % du prix de remplacement, a largement fait la preuve de son effic...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrôle du commerce des armes. Le projet de loi sur l'intermédiation traduisant en droit français une partie de la position commune de l'Union européenne sur les exportations d'armements n'a toujours pas été transcrit dans le droit national. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inscrire prochaineme...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle et à venir des PME de travaux publics pour accéder à la commande publique. En effet, avec la crise économique que traverse notre pays, la plupart des chantiers sont attribués par les collectivités locales à des prix bas. Cette pratique risque à terme de faire disparaîtr...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modifications apportées par le Gouvernement au décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 qui crée un nouveau fichier de police dénommé EDVIGE (exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), devenu aujourd'hui « exploitation documentaire et valorisatio...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles et les coopérations d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au mo...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Jusqu'à l'imposition des revenus 2008, tout contribuable vivant seul, qu'il soit célibataire, divorcé ou veuf, bénéficiait d'une demi-part supplément...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Le I de l'article 195 du code général des impôts avait, en effet, institué pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs le bénéfice d'une demi-part supplémentaire, lorsqu'ils...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme de la fiscalité locale qui entérinerait la suppression de la taxe professionnelle. Celle-ci représente 50 % des ressources des départements et des régions et près de 80 % des recettes des agglomérations et de l'intercommunalité. M. le Président de la Républiq...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation bloquée de très nombreux adjoints administratifs territoriaux ayant réussi, par la voie de la promotion interne, l'examen professionnel permettant l'accès au grade de rédacteur. En effet, si le n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a permis un meilleur accès des adjoints administratifs aya...