Odette Duriez
Question N° 81697 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le démantèlement de l'école publique. En effet, de nombreuses décisions ministérielles mettent à mal le service public et laïc d'éducation, qui ne semble plus être une priorité de l'État. Il s'agit notamment des dizaines de milliers de suppressions d'emplois, des aides publiques concédées aux établissements privées qui n'ont jamais été aussi élevées, de la loi Carle qui amplifie le financement de la concurrence au service public et conforte la logique de « marché » scolaire, de la suppression de la sectorisation, du développement du privé par le plan banlieue ou encore des accords « kouchner Vatican ». Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur ses réformes pour un le service public et laïc d'éducation de qualité pour tous.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite « loi Debré », organise les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés en offrant la possibilité à ces derniers de passer avec l'État un contrat d'association. Les établissements privés qui souscrivent un tel contrat participent au service public de l'éducation. L'article L. 442-5 du code de l'éducation prévoit que l'enseignement y est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. En contrepartie, la rémunération des maîtres qui enseignent dans les classes sous contrat est assurée par l'État et les dépenses de fonctionnement des classes sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Il y a lieu de rappeler que les maîtres du privé passent les mêmes concours que ceux de l'enseignement public. En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé sont corrélées avec celles intervenues pour l'enseignement public en les proratisant en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. L'ensemble des mesures budgétaires, inscrites en loi de finances, mettent en oeuvre ces règles. Par ailleurs, le même principe a fondé la loi n° 2009-1312, dite « loi Carle », qui garantit une parité du financement des écoles primaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Le Conseil constitutionnel a considéré, par sa décision n° 2009-591 du 22 octobre 2009, que la participation des collectivités publiques au financement du fonctionnement des établissements privés, telle qu'encadrée par le législateur, ne remet pas en cause le principe de laïcité. Il y a lieu de souligner que le principe de la liberté de l'enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République dont le Conseil constitutionnel garantit le respect. Ce principe permet aux parents de choisir librement le lieu de scolarisation de leurs enfants et les établissements privés sous contrat avec l'État sont tenus d'accueillir tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion et de croyances. Quant à l'accord du 18 décembre 2008 entre la République française et le Saint-Siège, le Conseil d'État vient de confirmer qu'il ne remettait pas en cause le principe de laïcité. Ainsi, les mesures concernant l'enseignement privé n'ont pas pour objectif de favoriser ce secteur de l'enseignement au détriment de l'enseignement public mais d'assurer la diversité de l'offre éducative dans le respect des principes constitutionnels et des dispositions législatives applicables.
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