Questions écrites d'Odette Duriez

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges et lycées ; internats de réussite éducative. moyens

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des internats de réussite éducative dans le Pas-de-Calais. Les subventions nécessaires au fonctionnement de l'IRE d'Outreau n'ont pas été versées par l'État au lycée Professeur-Clerc d'Outreau. De fait, les contrats des personnels arrivés à échéance le 31 août ...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; emprunts chinois. remboursement

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la spoliation des détenteurs d'obligations émises par l'État chinois avant 1949. Ces titres sont nombreux à être inscrits au marché réglementé Euronext Paris dans la catégorie « instruments de dettes souveraines ». L'un d'eux, l'emprunt de l'État chinois 5 % or de 1913 de réorganisation (co...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. conséquences

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications exprimées par le CODERPA 62 qui représente les retraités et les personnes âgées du Pas-de-Calais. Dans une motion, ils dénoncent le report de l'âge de départ à la retraite alors que le problème de l'emploi des seniors n'est pas résolu et que celui des jeunes sera...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la disposition de l'article 97 du projet de loi de finances pour 2011 transférant les compétences de l'État en matière de formation et d'emploi des personnes handicapées vers l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). Cette association a pour mission d'a...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'annonce de la suppression des cotisations patronales et sociales pour les services d'aide à la personne et d'aide à domicile. Si une remise à plat des niches fiscales s'impose, la question des moyens humains et financiers dédiés aux associations, et not...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes publié le 8 septembre 2010 dans lequel il est indiqué que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les associations et structures agréées de l'aide à domicile, mais aussi pour tous les bénéficiaires des services de la suppression de l'exonération de charges patronales pour les services de confort ainsi que la suppression des aides pour l'emploi d'un salar...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Celle-ci est attachée à certains emplois de la fonction publique impliquant l'exercice d'une responsabilité ou de la mise en oeuvre d'une technicité particulière. Ainsi, la NBI bénéficie-t-elle aux fonctionn...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes que suscite la diminution des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de ne plus aider que 19 500 emplois de personnes handicapées au lieu de 20 000, ce qui consacre la destruction de 500 empl...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce. De nombreuses associations de retraités de l'artisanat et du commerce s'inquiètent des réformes de la protection sociale envisagées par le Gouvernement. Celles-ci souhaitent lui f...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du régime de sécurité sociale dans les mines. Le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d'évaluation dont les conclusions doivent servir de base de travail à la réforme annoncée du régime spécial des mines. Ce rapport préconise une absorption du régime de sécu...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ils craignent la disparition des compétences acquises par les IBODE et redoutent une baisse de la qualité des soins des patients opérés. Les associations demandent : une exclusivité d'actes au regard du niveau de responsabil...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget du comité professionnel de la distribution de carburants (CDPC). Ce comité est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'actions ayant pour but l'aménagement du réseau des détaillants en carburants, l'amélioration de sa productiv...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désor...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sén...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la décision n° 328282 rendue le 17 mars 2010 par le Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux militaires présents en Afrique du nord de 1952 à 1962, et sur les termes du décret n° ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret, censé mettre enfin un terme à l'iniquité de traitement dont étaient victimes les anciens combattants d'Afrique du nord fonctionnaires et assimilés par rapp...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajouterait à d'autres mesures récemment ado...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le devenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, en particulier au niveau départemental et infra-départemental, en matière de risques et gestion de cr...