Odette Duriez
Question N° 100446 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 février 2011
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du régime de sécurité sociale dans les mines. Le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d'évaluation dont les conclusions doivent servir de base de travail à la réforme annoncée du régime spécial des mines. Ce rapport préconise une absorption du régime de sécurité sociale des mineurs par le régime général. Il est vécu comme une véritable provocation envers les affiliés du régime. En mars 2010 déjà, des milliers d'anciens mineurs et leurs familles, de même que des personnels du régime des mines ont manifesté suite à la publication d'un décret, en date du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2, 2°, b, du décret du 24 décembre 1992, alignant ainsi les droits des assurés du régime minier relatifs à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales, ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie, sur ceux du régime général. Cette mesure remettait de fait en cause la possibilité de se soigner pour les nombreuses veuves de mineurs dont les pensions sont très faibles. Or le rapport du député Bur préconise le maintien de ce décret tout en remettant en cause l'existence même du régime spécial. Les organisations syndicales de la corporation minière, les 67 000 ayants droit du bassin minier, les acteurs de terrain et la plupart des élus ont marqué leur opposition à ces mesures, rappelant par ailleurs l'absence de toute évolution significative concernant le dossier de revalorisation des pensions minières alors que le Président de la République s'y était explicitement engagé lors de sa campagne électorale. Estimant que seule l'abrogation préalable de ce décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 permettrait une véritable concertation sur l'évolution des pensions minières, elle lui demande de trouver les moyens de garantir la pérennité du régime minier dans le respect de la parole donnée à une corporation ouvrière du Nord-Pas-de-Calais envers laquelle la France s'est reconnue une dette morale imprescriptible.
Réponse émise le 22 mars 2011
La publication du décret du 31 décembre 2009, supprimant l'article 2-2 b du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, permettait, dans certaines régions, aux affiliés de ce régime de bénéficier du taux de droit commun pour certaines dépenses telles que celles liées aux cures, aux transports en ambulance ou à l'application du ticket modérateur pour des prestations réalisées auprès des pharmacies non minières. Ces dispositions dérogatoires et hétérogènes d'une région à une autre avaient été maintenues de manière provisoire pendant plus de dix-sept ans. Conscient des difficultés que pourrait engendrer cette mesure, une mission parlementaire a été confiée à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, qui a rendu ses conclusions à la fin de l'année 2010. Dans ce rapport, disponible sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr (rubrique : documentation-publications), M. Bur évalue les conséquences de la suppression des dispositions permettant aux affiliés miniers de bénéficier de modalités plus favorables de remboursement de certaines dépenses d'assurance maladie et formule des propositions en vue du transfert de la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux du régime minier. Il procède également à une analyse globale des structures d'offre de soins minières et de leurs perspectives d'avenir. Comme il l'a annoncé dès la remise de ce rapport, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé engagera prochainement une concertation élargie sur l'évolution du régime de sécurité sociale dans les mines, sur la base des conclusions de la mission et autour de trois objectifs. Le premier objectif est de garantir la pérennité d'une offre de soins, de proximité, implantée dans des secteurs géographiques fragiles du point de vue de la démographie médicale. Pour autant, il conviendra d'assurer les conditions de l'équilibre financier de cette offre de soins qui est globalement confrontée aujourd'hui à une situation financière délicate. Enfin, le Gouvernement veillera à ce que soient garanties aux personnels des caisses minières les conditions d'une évolution préservant les acquis de leur statut, tout en assurant le maintien du niveau des droits des assurés affiliés à ce régime.
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