Questions écrites d'Odette Duriez

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; politiques communautaires

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de l'interpellation de migrants érythréens sur l'aire de Saint-Hilaire-Cottes dans le Pas-de-Calais. Les trois hommes, au mépris du droit à la présomption d'innocence, ont été qualifiés de « passeurs » par les autorités et jugés en...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe carbone. L'idée de donner un prix au carbone vise à inciter les ménages et les entreprises à modifier leurs comportements. S'il est question de moduler la taxe carbone selon que l'on réside en zone urbaine ou zone rurale, il serait aussi pertinent de réfléchir à un barème différent s...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; services publics. maintien

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la RGPP et le maintien de services publics de qualité en milieu rural. Elle tient à insister sur trois sujets fondamentaux dans son département qui sont, d'abord, la conservation du maillage territorial de la gendarmerie de Norrent-Fontes, ensuite le ...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inégalités de répartition des richesses produites en France entre les salariés et les dirigeants des grandes entreprises et leurs actionnaires. En effet, depuis trente ans, la part des salaires et des pensions dans les richesses n'a cessé de baisser - elle est passée de 70 % à 60 % - tan...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport. L'association nationale des moniteurs de plongée (ANMP) s'inquiète des conséquences désastreuses que pourrait générer ce texte. En effet, ce texte propose notamment que les activités de sports d...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiam...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans les collèges et lycées dans la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, 865 suppressions de postes pour la rentrée 2011 ont été annoncé pour l'académie de Lille : 470 suppressions de postes dans le second degré, 336 suppressions de postes dans le...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers réparateurs. revendications

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des carrossiers-réparateurs. Conscients de leur responsabilité, les carrossiers-réparateurs s'o...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Deux décrets de 2000 et 2004 réservaient initialement ces réparations aux seuls orphelins dont les parents étaient décédés au cours de la Seconde Guerre mondiale suite à des actes de barbarie ou sous...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance des études d'orthophoniste au grade de master. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes. Le ministre de l'enseignement supérieur, ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % d...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prenn...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, ces pensions sont réévaluées chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et à partir de l'indice prévisionnel de l'année con...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permettant d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres. Il constitue donc un apport crucial pour les associations en charge de l'aide alimentaire ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accueil des personnes âgées en France. En 2006, le plan solidarité grand âge prévoyait d'avoir plus de personnel soignant auprès des personnes âgées avec un objectif « pour les personnes âgées les plus malades et les plus dépendantes [...] un ratio augmenté à 1 professionnel pour 1 résident ». Or...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

Mme Odette Duriez rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; précarité énergétique. prise en charge

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement préoccupant de la précarité énergétique. On évalue à 3,4 millions le nombre de ménages qui sont actuellement confrontés à la précarité énergétique et qui ne parviennent plus à payer leurs factures. Ce phénomène est amplifié notamment du fait des augmentations successives des pr...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation. arrêté. publication

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mise en oeuvre de la réforme des études de santé et leur passage au système LMD (licence-master-doctorat). En effet, si en septembre 2010 la première année commune aux études de santé a bien été mise en place, l'arrêté instituant la deuxième et ...

Thèmes : justice ; médecine légale ; autopsies. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les autopsies judiciaires qui auraient été réalisées au centre hospitalier de Lens en méconnaissance totale des règles de déontologie médicale et de respect de la dignité humaine. Depuis plusieurs années maintenant, des familles du Pas-de-Calais tentent de faire éclater la vérité au sujet...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude ressentie par l'association régionale des missions locales du Nord-Pas-de-Calais à l'égard de la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie profondément les conditions de conventionnement des missions locales pour la période 2011 à 2013. Depuis 2008, les missions locales bénéf...