Odette Duriez
Question N° 32828 au Ministère des Sports (retirée)

Question soumise le 14 octobre 2008

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport. L'association nationale des moniteurs de plongée (ANMP) s'inquiète des conséquences désastreuses que pourrait générer ce texte. En effet, ce texte propose notamment que les activités de sports de loisirs soient exclues du champ d'application du code du sport lorsqu'elles sont pratiquées dans le cadre d'une structure commerciale. Permettre la déréglementation, telle que présentée dans le projet de loi sera certainement lourd de conséquences, tant pour les pratiquants que pour les professionnels, dans la mesure où les usagers des structures commerciales n'auront plus la garantie de sécurité d'être encadrés par un titulaire d'un diplôme d'État. L'accidentologie déjà en augmentation dans les sports de nature, subira probablement encore une hausse. En outre, il paraît paradoxal que l'adhérent d'une association ait droit à une meilleure garantie de sécurité que le client d'une structure commerciale. Les entreprises de loisirs actifs pratiquent des activités physiques dont le caractère récréatif est exempt de toute démarche de compétition sportive, mais restent soumises au même contrôle que les fédérations, ayant pour mission principale d'assurer le développement du sport de haut niveau. Ces entreprises de loisirs actifs ont besoin d'une clarification des règles qui ont vocation à s'appliquer à leurs activités. Ce cadre réglementaire doit néanmoins garantir aux usagers la qualité de service et de sécurité qu'ils sont en droit d'attendre d'une prestation, qu'elle soit rémunérée ou non. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)