Questions écrites d'Odette Duriez

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, lors du vote de la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du 1er janvier 2011. La suppression de cette allocation va avoir des conséquences importantes pour les personnes engagées ou qui vont s'engager dans des for...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : politique à l'égard des retraités ; perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des retraités et veuves de mineurs. Alors que le candidat Nicolas Sarkozy s'était engagé en 2007, lors de la campagne de l'élection présidentielle, « à revoir le régime des mineurs afin de mettre un terme aux discriminations entre les anciens et nouveaux retraités de ce régime », les r...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes n'ayant pas élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Les associations de conjoints survivants s'inquiètent en effet de l'impact de cette mesure sur leur pouvoir d'achat. L'attributi...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 réformant la biologie médicale, et immédiatement applicable. Les professionnels s'insurgent contre cette ordonnance qui a évité le débat parlementaire. Ils s'élèvent contre l'instauration d'une sur-réglementation en termes de règles normatives, de conditions d'accrédi...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Il semblerait que la mise en place de celui-ci soit difficilement applicable pour les collectionneurs. En effet, alors q...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance des militaires à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Selon la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM), les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; carte scolaire ; inscription en classe maternelle. enfants âgés de deux ans. prise en compte

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines familles dans l'accueil à l'école de leur enfant de moins de trois ans. L'article L. 113-1 du code de l'éducation dispose que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme du régime minier d'assurance maladie. Ce projet de réforme prévoit le transfert de la gestion du risque maladie et celui du personnel qui en a la charge vers le régime général de la sécurité sociale. Il propose également le transfert vers le régime général des centres de santé,...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des demandeurs d'emplois les plus âgés dits « seniors ». Depuis le 1er janvier 2011, l'allocation équivalent retraite (AER) n'existe plus. Avec l'AER ceux qui avaient le nombre de trimestres de cotisation retraite pouvaient jusque là bénéficier d'un revenu de remplacement ou de complém...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'attribution de l'allocation personnalisée au logement (APL) aux personnes disposant de faibles ressources. La revalorisation, somme toute minime, des petites pensions, ou des minima sociaux, entraîne des effets pe...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les emplois de vie scolaire (EVS). Ces employés de vie scolaire dont la mission est d'apporter une aide administrative à la direction d'école risquent de disparaître. Les tâches administratives pour la gestion des écoles ne cessent de croître et ne peuvent pas être assuré...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prochaine restructuration de l'établissement français du sang (EFS) dans le projet de regroupement des plateaux de qualification biologique des dons du sang (QBD). Cette opération a pour but de supprimer dix laboratoires régionaux sur les quator...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la réforme de la formation des enseignants engagée depuis environ deux années. Elle regrette, avec les directeurs d'IUFM qui ont pris une part active à ce projet de réforme et étaient arrivés à des conclusions suscitant l'adhésion de la plupart des acteurs (présidents ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des maîtres en ce qui concerne et la « mastérisation » des concours de recrutement des enseignants. Ce texte, imposé sans concertation et qui doit être appliqué dès la rentrée 2009, présente de nombreuses zones d'ombre. Inapplicable en l'état, il réduit les savoi...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les menaces qui pèsent actuellement sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création et reprise d'e...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences dramatiques de la dégradation des conditions de travail sur les salariés de la Poste. Les rapports alarmants de la médecine du travail laissent apparaître un nombre croissant de suicides ou de tentatives de suicide, une augmentation d'acc...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation budgétaire inquiétante de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime rencontre un déséquilibre financier, accentué par la crise de l'immobilier qui a provoqué des licenciements massifs dans l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation d'inégalité de traitement entre les fonctionnaires du cadre B des impôts promus dans le cadre A avant l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et ceux de leurs collègues issus des promotions suivantes. Les fonctionnaires...

Thèmes : sports ; cyclisme ; épreuves sur la voie publique. intervention de la gendarmerie. coûts. prise en charge

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un récent arrêté relatif au remboursement des dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Cet arrêté suscite l'inquiétude de la fédération française de cyclisme en raison des conséquences qu'aurait son application concernant la spécif...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les perspectives de réduction des niches fiscales au titre des dons. La Coordination des fédérations et associations de culture et de communication (COFAC) s'inquiète notamment de cette mesure qui représenterait un manque à gagner considérable pour les associations de culture et ...