Odette Duriez
Question N° 107695 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des demandeurs d'emplois les plus âgés dits « seniors ». Depuis le 1er janvier 2011, l'allocation équivalent retraite (AER) n'existe plus. Avec l'AER ceux qui avaient le nombre de trimestres de cotisation retraite pouvaient jusque là bénéficier d'un revenu de remplacement ou de complément jusqu'au moment où ils atteignaient l'âge légal de départ en retraite. Près de 40 000 demandeurs d'emploi seniors sont et seront désormais contraints, chaque année, de vivre dans la précarité parce qu'ils n'ont pas l'âge minimum requis pour partir en retraite alors qu'ils ont déjà acquis les droits pour bénéficier de leur retraite à taux plein. Le report de l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans, instauré par la loi du 9 novembre 2010, a donc aggravé encore la situation des demandeurs d'emploi les plus âgés. Le rétablissement d'une allocation équivalent retraite pour tous les demandeurs d'emploi ayant le nombre de trimestres de cotisation retraite requis apparaît donc comme nécessaire. Elle lui demande donc les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre en place un nouveau dispositif qu'il appartiendra à l'État de financer, l'assurance-chômage devant, elle, financer le revenu de remplacement des demandeurs d'emploi seniors qui n'ont pas le nombre de trimestres requis.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de IAER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète ; report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.
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