Odette Duriez
Question N° 85689 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 août 2010
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les perspectives de réduction des niches fiscales au titre des dons. La Coordination des fédérations et associations de culture et de communication (COFAC) s'inquiète notamment de cette mesure qui représenterait un manque à gagner considérable pour les associations de culture et de communication dont l'apport financier privé (cotisations, dons mécénat) représente 23 % de leurs ressources financières. Ces associations participent à l'aménagement, à la valorisation et à la cohésion des territoires. Leurs actions en faveur de la création et de l'art vivant permettent le développement culturel dans les zones urbaines et rurales, elles contribuent à l'intérêt général en étant à l'initiative de nombreux projets artistiques et culturels. Déjà confrontées à une baisse significative des crédits d'État et à la réduction de l'autonomie financière des collectivités territoriales, les associations culturelles et de communication craignent que cette mesure mette fin au développement du lien social et à la dignité culturelle des individus. En conséquence, elle lui demande si la niche fiscale au titre des dons est susceptible d'être touchée par les mesures d'austérité prise par le gouvernement et les moyens qu'il envisage de prendre en faveur de la pérennité financière des associations de culture et de communication.
Réponse émise le 3 mai 2011
Dans un contexte de réduction des déficits publics et conformément aux engagements européens, le Gouvernement a fait adopter, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, un programme ambitieux d'économies sur les niches fiscales. Parmi les mesures adoptées par la représentation nationale, figure notamment la réduction homothétique de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (dite « rabot fiscal »), dont le rendement devrait atteindre 430 Meuros en 2012. Ainsi, les réductions et crédits d'impôt afférents à un investissement ou accordés en contrepartie d'une prestation seront soumis à une réduction générale de 10 %. En pratique, il s'agit de la plupart des avantages fiscaux compris dans le champ du plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). Sont cependant exclus du périmètre du nouveau dispositif les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie, ainsi que certaines dépenses fiscales destinées à soutenir la politique de l'emploi ou en faveur du logement social ultra marin. Il s'ensuit que les réductions d'impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du CGI ne sont pas comprises dans le champ d'application de la réduction générale de 10 %, conformément au voeu du Président de la République qui a tenu à rappeler, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, que la réduction d'impôt au titre des dons participe à la politique sociale de l'État et ne procure aucune contrepartie pour les donateurs. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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