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Questions écrites d'Odette DuriezLes derniers commentaires sur Odette Duriez en RSS


334 questions trouvées.

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits. Celui-ci prévoit en effet la disparition de quatre autorités indépendantes existantes et leur remplacement par un Défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les dis...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'affiche...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le rapport parlementaire de Mme Valérie Rosso-Debord relatif à « la prise en charge des personnes âgées dépendantes », rendu public en juin 2010. Ce rapport préconise entre autres un système de financement basé essentiellement sur un dispositif d'assurance obligatoire à partir de cinquante ans concédé aux ass...

Thèmes : logement ; HLM ; loyers. montant

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les résultats l'enquête menée par la Confédération du logement et du cadre de vie concernant l'évolution des loyers des HLM durant l'année 2010. Cette enquête montre que les deux tiers des organismes HLM n'ont pas respecté les recommandations gouvernementales visant à ne pas augmenter les lo...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; normes. respect

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les vives inquiétudes de l'Association des paralysés de France en raison des tentatives répétées de réintroduction de dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs depuis plusieurs...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de révision de la classification des armes. Dans ce cadre, il semblerait qu'il soit envisagé d'intégrer les lanceurs à air comprimé utilisés pour la pratique du paint-ball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. En effet, le Gouvernement a organisé des r...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; honoraires. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect des engagements de l'avocat au regard de ses obligations d'honoraires. Les dispositions de l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat prévoient qu'avant tout règlement définitif, l'avocat e...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant une période d'au moins un an. Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques liées principalement au fait que leur participation au financement de la...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. Une éventuelle suppression de ce dispositif aurait des conséquences catastrophiques pour le secteur du bâtiment. Ce taux de TVA réduit a permis de développer l'activ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes annonces du Gouvernement qui suscitent de légitimes préoccupations, selon lesquelles l'allocation aux adultes handicapés sera augmentée de 25 %, mais en six ans au lieu de cinq, contrairement à la promesse du Président de la République. Pour l'ensemble des personnes concernées, il est inacceptable...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le classement des entreprises Ugine, ALZ-Groupe, Arcelor-Mittal, UGO-Thyssen-Krupp à Isbergues dans le Pas-de-Calais, sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l'amiante. En effet, ce classement permettrait une cessation anticipée d'ac...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges et lycées ; internats de réussite éducative. moyens

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des internats de réussite éducative dans le Pas-de-Calais. Les subventions nécessaires au fonctionnement de l'IRE d'Outreau n'ont pas été versées par l'État au lycée Professeur-Clerc d'Outreau. De fait, les contrats des personnels arrivés à échéance le 31 août 2009 n'ont pas été renouvelés ; les paren...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité de mettre en oeuvre une véritable revalorisation des ressources des personnes en situation de handicap. Ces dernières disposent à ce jour de revenus proches du seuil de pauvreté. Le montant de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) est en effet actuellement fixé à 652,60 euros, ce qui e...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dyspraxie. La dyspraxie est un handicap qui touche de 3 % à 6 % des enfants. Elle entraîne pour l'enfant des difficultés importantes dans l'apprentissage scolaire. Ce handicap est peu connu et de ce fait peu diagnostiqué. Or un dépistage de la dyspraxie dès le plus jeune âge permet de la soigner plus facile...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; prothèses dentaires. provenance. coûts. information des patients

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part le prix d'achat de ch...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de l'UNAGRAPS, Union nationale des groupes d'action des personnes qui vivent seules, en matière de pouvoir d'achat et du niveau de fiscalité qui leur est imposé. Bien que le système fiscal se réfère à la capacité de contribuer de chacun...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des critères de représentativité syndicale au sein de l'agriculture. Elle lui demande s'il entend prendre en considération les propositions de la confédération paysanne ainsi que l'échéancier de mise en place de cette évolution.