Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le classement des entreprises Ugine, ALZ-Groupe, Arcelor-Mittal, UGO-Thyssen-Krupp à Isbergues dans le Pas-de-Calais, sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l'amiante. En effet, ce classement permettrait une cessation anticipée d'activité pour les salariés de ces établissements ayant été exposés à l'amiante par application du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 du financement de la sécurité sociale pour 1999. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux suites réservées à la demande d'inscription des entreprises Ugine, ALZ-Groupe, Arcelor-Mittal, UGO-Thyssen-Krupp situées à Isbergues, dans le Pas-de-Calais, sur la liste ouvrant droit au bénéfice de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998 modifiée) qui ont mis en place ce dispositif fixent des conditions précises quant à l'inscription d'un établissement sur des listes fixées par arrêté interministériel. Les établissements pouvant être inscrits pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navales. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes présentées par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. À cette fin, la demande d'inscription des établissements précités a été transmise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais - Les Arcades de Flandre - 70, rue Saint-Sauveur - BP 456 - Lille, compétente pour diligenter ce type d'enquête au niveau local. L'éventuelle décision d'inscription de ces établissements sur la liste de la CAATA ne pourra être prise qu'à l'issue de l'instruction du dossier, après réception du rapport d'enquête complet et circonstancié des services locaux compétents et après consultation de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. En cas de décision favorable, l'inscription prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté correspondant.
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