Questions écrites d'Odette Duriez

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps...

Thèmes : enfants ; protection ; loi n° 2007-293 du 05 mars 2007. décrets d'application. publication

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fonds de financement de la protection de l'enfance. La création de ce fonds est prévue par l'article 27 de la loi du 5 mars 2007. Son objectif est de compenser financièrement le transfert de charges dû à la mise en oeuvre de cette loi, à hauteur de 30 millions d'euros à répartir ent...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la controverse que suscite le futur projet de loi visant à introduire le contreseing d'avocat. En effet, l'ordre des experts-comptables considère que ce projet de loi aboutirait à donner aux avocats un avantage compétitif, en leur accordant, seuls et à l'exclusion de tou...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences néfastes de la mise en place de la directive dite "quotas CO2" pour l'industrie de la terre cuite. En effet, selon cette directive, les industries doivent acheter aux ...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; financement. Pas-de-Calais

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le financement des maisons de retraite. Lors de la présentation du volet solidarité du plan de relance, 50 millions d'euros ont été annoncés pour la construction de 60 maisons de retraite supplémentaires soit trois maisons de retraite de plus dans chaque région. Le coût moyen de constr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la revalorisation de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion (EI). Depuis 25 ans ces EI contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travail à temps plein qu'elles leurs offrent, et pour lequel...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les initiatives qu'entend prendre notre pays en vue de mieux réglementer, contrôler et assurer les droits des citoyens face au commerce international des ventes d'armes. La France s'est engagée en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. L'adoption de la positio...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les indépendants dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En juillet 2006, le régime social indépendant (RSI) est devenu opérationnel. Dans un premier te...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la création du service des achats de l'État (SAE). La mission du SAE, telle que définie dans le décret du 17 mars 2009, n'est pas respectée. En effet, selon les textes ayant présidé à sa création, « le SAE s'...

Thèmes : logement ; habitat insalubre ; lutte et prévention

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes que suscite la réalisation de petits appartements dans des pavillons d'habitation individuelle. Cette pratique, de plus en plus répandue, pose des difficultés aux édiles locaux. En effet, nombre de ces propriétaires, dans le seul et unique souci de rendement financier, sont amenés à remettre sur...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de loi réformant la taxe professionnelle, en ce qui concerne les professions libérales. La cotisation économique territoriale (CET), le nouvel impôt qui est appelé à remplacer la taxe professionnell...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes polyhandicapées. Les souffrances et les problèmes de ces personnes en font des handicapés à part. Les associations de défense des polyhandicapés revendiquent pour ces derniers, un statut qui garantisse leurs droits spécifiques, et leur permette d'avoir leur place dans la société. En ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une préoccupation de l'association de consommateurs CLCV (consommation, logement, cadre de vie) concernant la rédaction de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires s'interrogeaient sur la possibilité, p...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi de mobilisation pour le logement tendant à améliorer les rapports locatifs. Cet article interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire, s...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision de la présidence de l'université d'Artois de fermer le centre IUFM de Douai. Cette décision, prise sans consultation des instances internes de l'université et sans concertation avec les autres universités de l'académie, est lourde de conséquences pour la qualité de la formation...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; construction. contrats. protection des consommateurs

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur des abus constatés auprès de certains constructeurs de maisons individuelles. Des particuliers, ayant signé un contrat de construction d'une maison individuelle avec une société de construction, se retrouvent dans des situations financières difficiles faute d'avancement des travaux. En effet...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de places en accueil spécialisé long séjour pour les personnes dépendantes, atteintes de sclérose en plaques. En effet, seules 500 places sont à ce jour offertes aux malades, ce qui, concrètement, ne permet pas le libre choix du lieu de l'accueil quand le maintien à domicile n'est plus possible. Il e...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de postes dans les collèges et lycées du département du Pas-de-Calais, et plus particulièrement dans le Béthunois et le secteur de l'ex-bassin minier. Pour le Pas-de-Calais, le syndicat SE-UNSA dénonce la suppression de 50 postes en collège et 80 dans les lycées. De même, il constate l'accroisseme...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. mise en oeuvre

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Selon l'interprétation de cet article par la Cour de cassation, les accords d'entreprise ou les décisions unilatérales applicables aux salariés des établi...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de l'aide à domicile. En effet, lors de la table ronde du 22 décembre 2009 organisée par la direction générale de la cohésion sociale, les organisations présentes ont été unanimes pour dénoncer les difficultés actuelles du secteur. Parmi elles, seize organisations ont signé une déclaration commu...