Odette Duriez
Question N° 60378 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur des abus constatés auprès de certains constructeurs de maisons individuelles. Des particuliers, ayant signé un contrat de construction d'une maison individuelle avec une société de construction, se retrouvent dans des situations financières difficiles faute d'avancement des travaux. En effet, ces personnes ont signé un projet de construction de maison individuelle avec une société de construction. Cette société de construction sous-traite le gros oeuvre à une autre société appartenant au même gérant. La société sous-traitante fait faillite. Les travaux cessent. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mieux protéger la construction de maisons individuelles de ces abus.
Réponse émise le 29 juin 2010
Tout constructeur qui conclut un contrat de construction de maison individuelle a l'obligation d'apporter au maître de l'ouvrage une garantie de livraison conformément aux dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette garantie peut être mise en oeuvre par le maître de l'ouvrage, notamment lorsque le délai de livraison n'a pas été respecté, le garant étant alors tenu de procéder ou de faire procéder à l'achèvement de la construction. Le garant ne peut se retrancher derrière le fait d'un sous-traitant lorsque le retard a pour cause la défaillance de ce dernier. Le dispositif ci-dessus évoqué étant très protecteur du maître de l'ouvrage, il n'est pas envisagé de modifier sur ce point la réglementation relative au contrat de construction de maison individuelle.
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