Odette Duriez
Question N° 58260 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences néfastes de la mise en place de la directive dite "quotas CO2" pour l'industrie de la terre cuite. En effet, selon cette directive, les industries doivent acheter aux enchères des autorisations d'émettre du CO2 représentant parfois plusieurs de dizaines de pour cent du coût de production des produits. Les entreprises du secteur soumises à cette directive envisagent de délocaliser leur production hors d'Europe. Pour éviter cela, il a été prévu que la commission européenne prépare une liste des entreprises à risque nécessitant l'octroi de quotas gratuits. Or l'industrie de la brique et de la tuile a été exclue de la liste par la commission. L'industrie des tuiles et des briques, qui représente moins de 1 % des émissions de CO2, trouve la situation injuste et paradoxale vis-à-vis des autres industries qui sont exemptées. Ce résultat est totalement contraire à l'esprit de la directive et du Grenelle de l'environnement. De plus, cette industrie est ainsi promise à une catastrophe économique. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement lors du prochain conseil des ministres européens sur cette question.
Réponse émise le 10 août 2010
La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, prévoit qu'en 2013 et chaque année suivante jusqu'en 2020 les installations des secteurs ou sous-secteurs soumises à quotas recevront les allocations à titre gratuit sur la base des règles d'étalonnage communautaires (souvent appelées « benchmarks »). Ces règles, en cours de définition, se fonderont sur la base de la performance moyenne qui pourra être définie à partir des 10 % d'installations les plus efficaces d'un secteur ou sous-secteur de la Communauté pendant les années 2007-2008. L'effet concret de la liste des secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone sera que, pour les secteurs mentionnés sur la liste, l'allocation de quotas à titre gratuit sera fondée sur 100 % du benchmark. Pour les secteurs non exposés, cette allocation sera 80 % du benchmark en 2013, et réduite chaque année pour atteindre 30 % du benchmark en 2020. La liste des secteurs est déterminée suite à une analyse de critères quantitatifs complétée, notamment en cas de proximité aux seuils définis par la directive, par une analyse qualitative. Cette liste peut évoluer dans le temps puisque la directive prévoit qu'au plus tard le 31 décembre 2009 et tous les cinq ans par la suite la Commission détermine, après un échange de vues au sein du Conseil, les secteurs ou sous-secteurs concernés par le risque de fuites de carbone. Chaque année, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, ajouter à la liste un secteur ou un sous-secteur dont il peut être démontré, dans un rapport analytique, qu'il réunit les critères définis à la suite d'une évolution qui a eu une incidence notable sur ses activités. Le travail de préparation de la liste des secteurs exposés par les services de la Commission européenne a été mené de mi 2008 juin 2009, avec des échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres. La France, conformément aux engagements pris sous sa présidence au second semestre 2008, lors des discussions sur le paquet énergie-climat, a été et reste particulièrement vigilante à ce que la liste des secteurs n'introduise pas de distorsion de concurrence entre les activités économiques. Elle a régulièrement interpellé la Commission pour obtenir des éclaircissements méthodologiques. Le secteur des tuiles et briques a la caractéristique de ne pas remplir les critères quantitatifs définis par la directive avec les choix méthodologiques de la Commission européenne et de ne pas remplir également les critères de l'analyse qualitative menée sur certains secteurs tangents. Cette situation a été identifiée par les autorités françaises et a fait l'objet de plusieurs remarques à la Commission en 2009. C'est dans cet esprit de participation active que la France a abordé le vote du comité du changement climatique du 18 septembre 2009, l'instance technique de décision de la directive 2003/87/CE. Dans le débat précédant le vote, les autorités françaises ont vivement exprimé leur désaccord sur plusieurs points. La première réserve de la France portait sur le refus de la Commission d'inclure certains secteurs dans le projet de décision et, au premier rang, celui des tuiles et briques alors que la méthodologie reste discutable, eu égard aux biais statistiques introduits par la version de la nomenclature des activités de la Communauté européenne (NACE) utilisée. La Commission, après avoir entendu l'ensemble des États membres, a décidé de procéder à une modification du projet de décision, en incluant explicitement dans un considérant de la décision la nécessité d'examiner à nouveau la situation de certains secteurs prochainement, en particulier celle des tuiles et briques. Par cette disposition, la Commission reconnaît la spécificité de ce secteur et s'engage à la prendre en compte dans les compléments d'analyse qu'elle conduira courant 2010. La Commission ayant satisfait à cette exigence exprimée par la France et portée par plusieurs États membres, la France a voté en faveur du projet de décision, ce qui a conduit à son adoption. La décision établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone a été adoptée le 24 décembre 2009. Les secteurs entrant dans le champ du considérant 16 de la décision CE du 24 décembre 2009 seront réévalués cette année à l'aune de l'article 10 bis, paragraphe 13 de la directive et, éventuellement, ajoutés à la liste. En particulier le secteur des tuiles et briques, expressément cité dans ce considérant, a initié une étude européenne devant permettre d'apporter à la Commission européenne des données objectives complémentaires dans l'optique de voir sa situation réévaluée. La France suit activement ce dossier et diffusera officiellement à la Commission l'étude du secteur des tuiles et briques dès son achèvement, conformément à la directive 2003/87/CE.
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