Questions écrites d'Odette Duriez

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la restitution des dépôts de garantie par les bailleurs. En effet, selon l'association de consommateurs CLCV, de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'obésité infantile. Avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, l'obésité chez les enfants est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle. D'après de nombreuses études la publicité télévisée joue un rôle dans la formation des comportements alimentaires défavorables ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'obésité infantile. Avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, l'obésité chez les enfants est en passe de devenir le fléau sanitaire du xxie siècle. D'après de nombreuses études, la publicité télévisée joue un rôle dans la formation des comportements alimentaires défavorables...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'obésité infantile. Avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, l'obésité chez les enfants est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle. D'après de nombreuses études, la publicité télévisée joue un rôle dans la formation des comportements alimentaires défavorables...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur une éventuelle mesure rendant obligatoire le port du casque à vélo, qui pourrait être prise par le Gouvernement lors du prochain comité interministériel de sécurité routière. Cette mesure, si elle venait à être réelle, peut avoir pour conséquence une diminuti...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2008

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les lacunes du budget 2008 des anciens combattants. Ces derniers trouvent regrettable la diminution de 1,69 % des crédits affectés aux missions de ce secrétariat d'État. Parailleurs, les associations d'anciens combattants dénoncent l'absence de revalorisation de leur retraite. Elle ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; calcul

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidaritésur l'allocation adulte handicapé. Cette allocation, qui est la principale ressource des personnes handicapées, n'est pas réévaluée en fonction du coût de la vie, alors que les salaires de la fonction publique ou le SMIC connaissent chaque année au 1er juillet une augmentation. Il n'est pas envisageable de ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

Mme Odette Duriez * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier, lorsque les primes versées par le...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des retraités non salariés agricoles. Durant sa campagne électorale, le Président de la République s'était engagé à revaloriser les petites retraites et à augmenter le minimum vieillesse de 25 %. Les responsables agricoles ont pris acte de ces engagements et demandent une revalorisation...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. En effet, avec la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche le 1er janvier 2002 (circulaire DGA n° 1004 du 2 août 2001), les personnels des différents secteurs b...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

Mme Odette Duriez * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. En effet, avec la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche le 1er janvier 2002 (circulaire DGA n° 1004 du 2 août 2001), les personnels des différents secteurs...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants , sur les revendications formulées par les pupilles de la nation et orphelins de guerre quant à la reconnaissance par la loi du principe fondamental de la République de l'égalité des citoyens dans la souffrance éprouvée par faits de guerre. Au demeurant, elle lui demande quelles mesures ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 qui rend obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'association d'une autre commune. Le 4 juin 2007, le Conseil d'État décidait d'annuler la circulaire. Aussi, ell...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures inquiétantes annoncées par les pouvoirs publics concernant la réforme de la carte judiciaire. En effet, ce projet de regroupement des tribunaux risque non seulement d'entraîner un éloignement pour le justiciable du service public de la justice, mais aussi d'allonger la durée des procédures e...