Odette Duriez
Question N° 4404 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidaritésur l'allocation adulte handicapé. Cette allocation, qui est la principale ressource des personnes handicapées, n'est pas réévaluée en fonction du coût de la vie, alors que les salaires de la fonction publique ou le SMIC connaissent chaque année au 1er juillet une augmentation. Il n'est pas envisageable de discriminer les personnes handicapées et de les appauvrir, année après année. De plus, l'AAH est versée à partir de vingt ans. Or les personnes handicapées, comme les personnes valides, souhaitent que leur indépendance, leur maturité soient reconnues au moment de la majorité soit à dix-huit ans. Enfin, le versement de l'AAH est conditionné par le critère de ressources du couple, alors que par exemple, le versement d'une pension d'invalidité n'est pas soumis à ce critère. La dissociation de régimes juridiques est difficilement acceptable pour les personnes handicapées qui doivent lutter au quotidien pour vivre correctement. C'est pourquoi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre plus juste le régime de l'AAH.
Réponse émise le 5 février 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur le régime de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH, prestation non contributive financée sur le budget de l'État, revêt un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. Cette prestation est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale, elle est égale pour 2007 à 621,27 euros par mois. A cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu protégé et ayant une charge de logement. Dans ce cas, le montant total des ressources atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) soit 800,58 euros par mois. Des progrès ont d'ores et déjà été réalisés dans le domaine des ressources et de l'emploi. Les règles relatives à l'AAH ont été modifiées, afin de les rendre plus incitatives à une reprise d'activité : ainsi, la loi du 11 février 2005 a accru les possibilités de cumuler AAH et revenu d'activité, à travers un dispositif d'abattement sur ces derniers. Grâce à ces mesures, une personne handicapée isolée rémunérée au SMIC peut conserver le bénéfice d'une AAH à taux plein jusqu'à un tiers temps et d'une AAH à taux partiel jusqu'à un plein temps. Pour une personne handicapée vivant en couple, le nouveau dispositif d'abattement permet le retour à l'emploi des personnes jusqu'ici condamnées à l'inactivité du fait que leur conjoint valide travaille à plein temps en autorisant le cumul d'une AAH à taux partiel avec des ressources d'activité jusqu'à deux SMIC pour l'ensemble du foyer. Le projet de loi de finances 2007 a ouvert les compléments de cette allocation aux pensions d'invalidité, réduisant ainsi considérablement les inégalités pouvant exister entre ces deux minima sociaux. En tant que public cible de la politique générale de l'emploi, comme les autres allocataires de minima sociaux, les personnes handicapées ont désormais accès aux contrats aidés et elles bénéficient aussi d'outils spécifiques en faveur du retour à l'emploi. Ils s'inscrivent parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ce qui leur ouvre droit aux aides de l'AGEFIPH (Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) et du FIPHFP (Fond pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), ainsi qu'à l'accompagnement professionnel réalisé par les Cap Emploi. Ces outils ont été renforcés en 2007. Toute revalorisation de l'allocation est indissociable d'une réflexion d'ensemble sur les ressources globales des personnes handicapées et l'AAH n'en constitue qu'un volet. Un signal sera donné aux personnes handicapées en augmentant le montant de l'AAH d'un pourcentage supérieur à celui de l'inflation ; le grand chantier sur les ressources attendu par les personnes handicapées et leurs associations représentatives a été lancé, dans le cadre d'un groupe de travail spécifique au sein du comité de suivi lui-même installé par Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité le 23 octobre dernier. Deux thématiques y seront explorées, d'une part, la question des revenus de remplacement pour les personnes handicapées, afin d'envisager la meilleure façon d'assurer un revenu digne aux personnes handicapées dans l'incapacité totale de travailler et, d'autre part, la question de l'intéressement à l'activité professionnelle, à travers l'articulation entre revenu de remplacement, revenu d'activité et droits connexes. Parallèlement, il sera proposé à toutes les personnes qui le peuvent une politique active d'accès à l'emploi qui permette d'avoir des revenus d'activité. Suite aux conclusions de l'audit de modernisation mené en 2006, 4 000 allocataires de l'AAH bénéficient de l'expérimentation d'une démarche d'insertion. Cette action leur permet de bénéficier d'un bilan de leur employabilité, d'un accompagnement vers l'emploi et d'accéder à des formations adaptées. Les outils que sont l'AGEFIPH et le FIPHFP seront également rénovés permettant ainsi l'intervention dans de nouveaux domaines, comme l'accessibilité des locaux professionnels ou l'aide au recrutement dans les petites entreprises ou collectivités. Enfin, s'agissant de l'âge d'entrée à l'AAH, il convient de souligner que c'est à vingt ans que prend fin le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à laquelle se substitue l'AAH. Pour autant, il convient de souligner que dès l'âge de seize ans, lorsque le jeune handicapé cesse de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales, l'AAH peut lui être versée, ce qui peut favoriser son autonomie. L'engagement du Gouvernement sur ce sujet est total.
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