Odette Duriez
Question N° 107759 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude ressentie par l'association régionale des missions locales du Nord-Pas-de-Calais à l'égard de la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie profondément les conditions de conventionnement des missions locales pour la période 2011 à 2013. Depuis 2008, les missions locales bénéficiaient d'une convention pluriannuelle fondée sur la définition commune d'objectifs et de résultats à atteindre au regard d'un diagnostic partagé des besoins du territoire. La nouvelle circulaire provoque plusieurs motifs de mécontentement, à savoir : la remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention, la remise en question du rôle de pivot d'accompagnement global des jeunes en difficultés, la remise en cause de la gouvernance partagée des missions locales. Dans ce contexte, les crédits dédiés aux missions locales sont particulièrement en baisse en région Nord-Pas-de-Calais, non seulement sur le fonctionnement propre des missions locales (- 2,5 % soit l'équivalent de 15 EQTP) mais aussi sur les moyens alloués aux jeunes les plus en difficultés (- 45 % sur le fonds d'insertion professionnelle des jeunes, - 56 % sur le parrainage, - 4,7 % pour l'allocation CIVIS hors plan de relance et - 42 % si l'on prend en compte le plan de relance, sans oublier la diminution du nombre de CAE). Ceci est en contradiction avec l'engagement formel pris le 28 septembre 2010 par M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État à l'emploi, de maintenir « la complète reconduction en PLF 2011 des moyens obtenus en LFI 2010 au titre des missions locales ». Elle suggère donc un moratoire sur l'application de la circulaire et lui demande d'engager des discussions avec les représentants de l'union nationale des missions locales qui permettraient de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Nord - Pas-de-Calais à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est rappelé qu'en 2010, les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales y compris celles de la région Nord - Pas-de-Calais résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Nord - Pas-de-Calais, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011 à 18,85 Meuros, contre 18,89 Meuros en 2010. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes, qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune), les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du Conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 Meuros en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.
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