Odette Duriez
Question N° 96013 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la spoliation des détenteurs d'obligations émises par l'État chinois avant 1949. Ces titres sont nombreux à être inscrits au marché réglementé Euronext Paris dans la catégorie « instruments de dettes souveraines ». L'un d'eux, l'emprunt de l'État chinois 5 % or de 1913 de réorganisation (code ISIN QS0018236107) comporte sur le titre lui-même la mention expresse que « le contrat d'emprunt mentionné dans les conditions ci-après indiquées a été reconnu par les gouvernements de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Allemagne, de la Russie et du Japon comme un engagement liant valablement le gouvernement de la République chinoise et ses successeurs ». La République populaire de Chine est l'État reconnu par la France comme le gouvernement légitime de la Chine. Elle lui demande donc de bien vouloir confirmer que, conformément à la stipulation susmentionnée, le Gouvernement français reconnaît les titres comportant cette stipulation comme des créances certaines dont le paiement incombe à la République populaire de Chine.
Réponse émise le 19 avril 2011
La question du remboursement des emprunts émis par la Chine avant 1949 fait partie du dossier plus large du contentieux financier franco-chinois, bien connu des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La République française et la République populaire de Chine ont engagé des discussions en vue de régler le contentieux matériel et financier, légué par l'histoire, existant entre les deux pays. Cinq cycles de négociation ont ainsi eu lieu, en 1982, 1987, 1996, 2004 et 2007. La France est consciente du préjudice subi par les porteurs français de titres émis ou garantis par la Chine avant le 1er octobre 1949, et souhaite obtenir de la République populaire de Chine une indemnisation à ce titre, à l'image de ce que le Royaume-Uni a obtenu en juin 1987. L'administration française informera naturellement la représentation nationale et les associations représentant les ayants droit des personnes spoliées de l'évolution de ce dossier.
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