Odette Duriez
Question N° 53293 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessaire revalorisation des pensions et retraites des fonctionnaires retraités de la fonction publique. Les retraités de la fonction publique voient leur pouvoir d'achat mis à mal par l'inflation et constatent qu'aucune mesure significative n'est venue corriger cette dégradation. Les revalorisations intervenues les 1er janvier (+ 1,1 % pour 2008) et 1er septembre (+ 0,8 % dont 0,2 % de rattrapage au titre de 2007 et 0,6 % pour 2008) se révèlent nettement insuffisantes. La prochaine revalorisation devrait intervenir au 1er avril au lieu du 1er janvier. Quant au plan de relance, il ne concerne pas le pouvoir d'achat. Dans la loi de finances pour 2009, la revalorisation des pensions de réversion les plus faibles est inscrite avec effet en 2010. Aussi, devant le désarroi des associations des retraités de la fonction publique, elle lui demande s'il compte répondre à leur demande expresse de revalorisation immédiate de leur pension afin d'améliorer leur situation.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des pensions de retraite. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément revu le système de revalorisation des pensions des fonctionnaires en mettant en place une évolution, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le système ainsi mis en place a permis de garantir le pouvoir d'achat des pensions pour tous les fonctionnaires, quels que soient leur statut (fonction publique d'État, territoriale, hospitalière) et leur corps d'appartenance, à l'instar du principe d'indexation en vigueur au sein du régime général des salariés du secteur privé. Pour ce faire, il a été décidé de revaloriser les pensions par référence à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année N, corrigée, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année N-1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année N. Ainsi, par application de cette règle, la revalorisation de 1,1 % au 1er janvier 2008 est issue des perspectives d'inflation retenues lors de l'élaboration du PLF 2008 : d'une part, une inflation prévue de 1,6 % pour l'année 2008 et, d'autre part, une révision à la baisse de 0,5 % pour l'année 2007, correspondant à l'écart entre la nouvelle estimation pour cette année N-1 (1,3 %) et la prévision qui avait été retenue dans le cadre de l'élaboration du PLF 2007 (1,8 %). Cependant, dans un contexte d'accélération de l'inflation due à la forte hausse du cours des matières premières pendant le 1er semestre 2008, le Gouvernement a décidé qu'une revalorisation supplémentaire de 0,8 interviendrait au 1er septembre 2008 pour l'ensemble des retraités du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. Ce 0,8 % correspond à 0,2 % de révision à la hausse au titre de l'inflation constatée sur 2007 et à 0,6 % de révision à la hausse au titre de 2008, par anticipation. Dans le même temps, le Gouvernement a souhaité revoir les modalités mêmes de revalorisation et l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que les revalorisations interviendront désormais au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. La règle sera ainsi plus claire pour les retraités et permettra de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année N-1 et d'une prévision plus fiable pour l'année N. Elle garantira en outre de façon plus réactive le maintien du pouvoir d'achat des retraites afin d'éviter le renouvellement de la situation connue en 2008. Ainsi, les retraités ont bénéficié, au 1er avril 2009, d'une revalorisation de 1 % de leurs pensions tenant compte du décalage constaté avec l'inflation définitive, d'un niveau de 2,8 % par rapport aux 2,2 % déjà octroyés au titre de l'année 2008 (1,6 % accordé en janvier 2008 et 0,6 % accordé en septembre 2008), auquel s'ajoute l'inflation anticipée pour l'année 2009 par la commission économique de la Nation, qui est de 0,4 %. Au final, la revalorisation des pensions permettra donc le maintien du pouvoir d'achat des pensions de retraite. Les retraités bénéficient ainsi, dans le cadre de la crise économique, d'une garantie d'augmentation de leurs retraites au vu de l'évolution du coût de la vie.
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