Odette Duriez
Question N° 53245 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions de la mission menée à Gaza en janvier 2009 par Amnesty international. Du rapport, il ressort que lors du récent conflit qui a opposé Israël et le Hamas, des crimes de guerre et de graves violations du droit international ont été perpétrés par les deux parties. L'impunité de fait accordée par la communauté internationale ne manquerait pas de susciter de nouvelles violations des droits fondamentaux à l'égard des populations civiles à l'occasion d'un prochain conflit, en Palestine ou ailleurs dans le monde. C'est pourquoi elle lui demande d'user de toute l'influence du Gouvernement français auprès du conseil de sécurité de l'ONU afin d'exiger, d'une part, la création d'une commission d'enquête internationale impartiale chargée d'enquêter sur l'existence de crimes de guerre commis par les deux parties et, d'autre part, que l'ONU impose d'une manière effective et immédiate un embargo sur les armes en direction d'Israël et du Hamas, et suspende tout transfert d'armes dont ils pourraient bénéficier.
Réponse émise le 4 août 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur l'action de la France dans la création d'une commission d'enquête sur les violations des principes du droit international humanitaire dans la bande de Gaza et sur l'armement. L'organisation, à l'initiative de la France, d'une réunion du Conseil de sécurité de l'ONU consacrée au respect du droit international humanitaire dans les conflits armés en janvier 2009 est venue rappeler que la France est résolument engagée en faveur du respect des principes du droit international humanitaire. À l'occasion de cette réunion, les membres du Conseil se sont accordés sur une déclaration présidentielle réitérant que toutes les parties à un conflit quel qu'il soit sont tenues de respecter le droit international humanitaire et les droits de l'homme. De nombreuses allégations de violations du droit international ont été recensées, notamment relevées par Amnesty International. Il est primordial que les éventuelles violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme puissent être identifiées et traitées de manière adéquate, les responsabilités des uns et des autres mises en évidence. La France a vivement condamné les tirs de roquettes palestiniennes et les bombardements israéliens pendant le dernier conflit à Gaza et dans le sud d'Israël. Elle a, à cet égard, salué la mise en place par le secrétaire général des Nations unies du « panel d'enquête » sur les attaques des bâtiments de l'ONU à Gaza. Le secrétaire général des Nations unies a récemment communiqué aux membres du Conseil de sécurité un « résumé » du rapport de ce panel. Au-delà du travail de ce panel dont le mandat se voulait très ciblé, la France a constamment affirmé qu'elle soutiendrait toute enquête dès lors qu'elle serait indépendante, impartiale et qu'elle couvrirait toutes les violations du droit international humanitaire, quelles que soient les victimes, civils palestiniens comme israéliens. Elle a ainsi salué la nomination, à la tête de la commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme, d'une personnalité incontestée comme M. Richard Goldstone, qui a pu montrer la qualité de son travail en tant que procureur des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. La France s'est félicitée de sa décision d'élargir l'enquête qui lui a été confiée par le Conseil des droits de l'homme aux violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme éventuellement commises par l'ensemble des belligérants. Elle appelle toutes les parties à lui apporter leur pleine coopération. Plusieurs procédures d'enquête sont encore en cours sur le plan international. La France examinera les conclusions de l'ensemble de ces enquêtes et en tirera les conséquences qui s'imposent. De plus, la France affirme constamment qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit israélo-palestinien. Ainsi, le respect du cessez-le-feu par toutes les parties est impératif. Il implique le renforcement de la lutte contre la contrebande d'armes dans la région, qui constitue une des priorités de la France. Les moyens techniques, diplomatiques et militaires qui pourront être utilisés à cette fin sont aujourd'hui à l'étude avec les principaux partenaires de la France.
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