Odette Duriez
Question N° 9411 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 novembre 2007
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inquiétude ressentie par un grand nombre d'associations, parmi celles-ci, les associations gestionnaires de structures d'accueil de la petite enfance, face à la réduction drastique de l'offre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). L'État, via les directions départementales de l'emploi et de la formation professionnelle et l'ANPE, semble renoncer à une de ses missions : l'insertion professionnelle des personnes sans emploi par la professionnalisation et la qualification. Un refus quasi systématique est opposé à toute demande de reconduction de conventions pour l'emploi de personnes en CAE qui n'ont pourtant pas atteint vingt-quatre mois d'emploi comme le prévoient les textes, ou comme toute signature de nouvelles conventions. Cette situation engendre de grandes difficultés et met en péril la pérennité des services offerts par ces associations. Aussi lui demande-t-elle de prendre en compte la portée économique et sociale de cette mesure et d'engager, avec la DDTEFP et l'ANPE, une redynamisation de ce dispositif.
Réponse émise le 21 avril 2009
La programmation des contrats aidés en 2007 et la programmation initiale de ces contrats pour 2008 ont tenu compte de l'amélioration du marché du travail en 2007 et au cours des premiers mois de 2008. Toutefois, pour répondre aux besoins constatés, l'enveloppe de contrats aidés du secteur non marchand (nouvelles entrées et renouvellements) a été abondée à hauteur de 60 000 contrats supplémentaires au second semestre de 2008 et portée à 158 000 contrats dont 17 485 contrats pour la région Nord Pas-de-Calais. Le Gouvernement a décidé, pour 2009, d'augmenter, à raison de 100 000 contrats supplémentaires, l'enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand qui s'élèvera, en conséquence, à 330 000 contrats aidés dans ce secteur. Cette hausse significative du nombre des contrats aidés, qui tient compte de la dégradation de la situation économique et de son impact sur le marché du travail, bénéficiera, dès le premier semestre de 2009, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi du fait de la crise actuelle. En outre, plusieurs dispositions de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, entrent en application en 2009 : possibilité pour les salariés en contrat aidé dans le secteur non marchand d'effectuer une période d'immersion auprès d'un autre employeur afin de développer leur expérience et leurs compétences ; possibilité de financer des actions de formation pour ces salariés lorsqu'ils exercent au sein de collectivités locales, au moyen de la cotisation obligatoire versée par ces employeurs au Centre national de la fonction publique territoriale. Ces dispositions, appuyées par la mise en oeuvre d'un accompagnement renforcé par Pôle emploi, doivent permettre d'améliorer la performance de ces dispositifs, grâce à un meilleur taux de sortie vers l'emploi à l'issue des contrats aidés. La mise en place du contrat unique d'insertion à partir du 1er janvier 2010 permettra, par les simplifications et la souplesse qu'apportera le nouveau dispositif, de poursuivre le travail déjà engagé en ce sens.
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