Odette Duriez
Question N° 38592 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application des dispositions légales relatives à la réalisation des diagnostics immobiliers. En effet, l'achat ou la vente d'un bien immobilier s'accompagne désormais de la réalisation d'un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Malheureusement, il arrive que ces diagnostics ne soient pas correctement effectués et la responsabilité incombe alors aux propriétaires. Si l'acheteur décèle la présence d'amiante, par exemple, et que cette mention ne figure pas sur le diagnostic, le vendeur devra indemniser l'acheteur. Le code de la construction et de l'habitation encadre l'activité des entreprises spécialisées dans ce domaine en apportant des garanties quant à leurs compétences. Cependant, de nombreuses infractions ont été relevées dans ce domaine. Face à ce constat, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement et l'action qu'elle entend mener afin de protéger les propriétaires de telles pratiques.
Réponse émise le 24 mars 2009
D'importantes mesures ont été prises visant les personnes exerçant l'activité de diagnostiqueur qui réalisent les états, constats et diagnostics, afin de renforcer et d'homogénéiser les critères de compétences, de garanties et d'indépendance qu'elles doivent respecter. L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit notamment que le diagnostiqueur est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Cette disposition permet aux propriétaires de vérifier que le diagnostiqueur missionné présente les garanties d'assurance exigées réglementairement et d'être ainsi protégés en cas de défaillance du professionnel. De plus, les compétences des diagnostiqueurs font l'objet d'une certification par des organismes indépendants. L'organisation d'opérations de surveillance menées sous l'égide des organismes certificateurs, au cours de la deuxième année de certification du diagnostiqueur, permet d'observer les diagnostiqueurs au début de leur certification, de recueillir les plaintes des consommateurs, et de prendre des mesures de correction, mais également, le cas échéant, de suspension ou de radiation.
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