Odette Duriez
Question N° 33156 au Ministère du Fonction
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes des représentants des syndicats de la fonction publique quant au projet de loi de mobilité. La fonction publique en France est reconnue par sa qualité et sa neutralité, ainsi que pour l'égalité de traitement qu'elle assure à tous sur l'ensemble du territoire. Ce projet de loi suscite de fortes inquiétudes sur le devenir des principes fondamentaux inclus dans le statut général de la fonction publique en 1948. L'introduction de nouvelles dispositions, tel que le congé d'orientation professionnelle ou la possibilité de recourir à l'intérim sont des mesures lourdes de conséquences pour les fonctionnaires. Sans remettre en cause le principe même de la mobilité, les organisations syndicales représentatives souhaiteraient une véritable négociation avec les partenaires sociaux sur les conditions de la réforme qui a lieu dans un contexte budgétaire de rigueur, notamment par le biais de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Aussi, elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique place la gestion des ressources humaines au coeur de la réforme de la fonction publique. Il est le fruit d'une intense concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers organisée à l'automne 2007 à l'initiative du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cette concertation s'est également développée à l'occasion de la présentation du projet de loi auprès des conseils supérieurs de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière. Au total ce sont près de neuf mois d'échanges menés avec les organisations syndicales qui ont permis une large information et un débat contradictoire sur l'ensemble de ses dispositions. Il vise à développer et à mieux accompagner, notamment sur un plan financier, les mobilités des fonctionnaires dans les trois versants de la fonction publique. Il comprend des innovations de plusieurs ordres qui permettront demain de décloisonner les corps et les administrations et de garantir l'effectivité du droit à la mobilité consacré par le statut général. Il répond ainsi aux attentes formulées par de nombreux agents publics en matière de promotion des mobilités et de construction de parcours professionnels. Deux points sont plus particulièrement soulignés : 1. D'une part, l'article 7 crée un dispositif de réorientation professionnelle pour le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une restructuration. À la différence du droit actuel, l'administration devra garantir un suivi individualisé et régulier à l'agent avant même la suppression du poste et lui proposer notamment toute action d'orientation, de formation ou de validation des acquis de l'expérience nécessaire à sa réorientation professionnelle. Ces actions seront organisées dans le cadre d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle, établi avec l'intéressé, afin de lui permettre d'accéder à un nouvel emploi. Ce dispositif offre ainsi de nouvelles garanties à l'agent confronté à une réorganisation de son service. L'administration devra proposer à l'agent tous les emplois créés ou vacants en son sein qui correspondent à son grade, à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille. La situation de réorientation professionnelle prend fin normalement quand l'agent est affecté à un nouvel emploi. Ce n'est que par exception, si l'agent refuse successivement trois emplois publics répondant aux critères ci-dessus mentionnés, que l'administration pourrait être conduite à placer un fonctionnaire en disponibilité d'office. Cette issue n'interviendrait qu'au terme d'un processus où l'administration aura dû démontrer préalablement qu'elle aura fait toute diligence pour trouver une nouvelle affectation. Elle serait en tout état de cause exceptionnelle et facultative. Elle s'inspire d'un dispositif déjà en vigueur dans la fonction publique territoriale. 2. D'autre part, l'article 10 du projet de loi modifie le statut général et le code du travail pour donner un cadre légal au recours à l'intérim dans la fonction publique. Cette mesure permettra aux administrations de répondre rapidement à des besoins très ponctuels tels qu'une hausse temporaire de leur charge de travail, le remplacement d'un agent en congé ou une vacance temporaire d'emploi, tout en évitant la reconstitution d'un volant d'emploi précaire dans l'administration. Les cas de recours à l'intérim sont fixés de manière exhaustive dans la loi. L'intérim est en effet une situation dérogatoire au droit commun et ne peut en aucun cas être un moyen de pourvoir à des emplois liés à l'activité permanente de l'administration. Le recours à l'intérim répond à une demande très forte des employeurs, en particulier dans la fonction publique hospitalière, qui se trouve souvent confronté à des vacances à pourvoir du jour au lendemain. Les modalités d'application de ces dispositions feront également l'objet d'une étroite concertation avec les partenaires sociaux après la publication de la loi.
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