Odette Duriez
Question N° 28749 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 29 juillet 2008
Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'assujettissement des pensions d'invalidité à la CSG et à la CRDS. Même si les pensions d'invalidité des titulaires de faibles ressources sont exonérées de CSG et de CRDS et que, dans certains cas, la CSG sur les pensions est au taux réduit de 3,8 % au lieu du taux plein de 6,6 %, il n'en reste pas moins que les autres personnes concernées sont soumises à la CSG et à la CRDS, ressentant ainsi une incompréhension du système d'assujettissement de ces contributions sur les pensions d'invalidité. Face à ce constat, elle l'interroge sur l'opportunité d'exonérer de la CSG et de la CRDS ces pensions dont bénéficient le plus souvent des personnes aux ressources très modestes.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la demande d'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des pensions d'invalidité. Le chapitre 6 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale instaurant la CSG prévoit son application à l'ensemble des revenus des personnes physiques, comprenant tant les revenus d'activité que les revenus du patrimoine et les revenus de remplacement, dont les pensions de vieillesse et d'invalidité. Il s'agit d'un impôt universel, proportionnel aux revenus. Il a été créé selon le principe de faire participer au financement de notre système de sécurité sociale l'ensemble de ses bénéficiaires et la totalité de leurs revenus, afin de ne pas faire peser sur le seul travail le poids d'un besoin de financement sans cesse croissant. Pour les revenus d'activité, et quel que soit leur niveau, le taux de prélèvement applicable est de 7,50 % de l'assiette. Ce taux est abaissé à 6,60 % pour les bénéficiaires de pensions de vieillesse et d'invalidité, qui font ainsi l'objet d'un traitement plus favorable. Par ailleurs, cette contribution est encore susceptible d'être réduite, voire supprimée, pour les pensionnés les plus modestes. En effet, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la CSG et, par conséquent, de la CRDS, les pensions d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année est inférieur au seuil d'allègement de la taxe d'habitation, ainsi que les titulaires du minimum vieillesse. Les personnes non redevables de l'impôt sur le revenu mais assujetties à la taxe d'habitation bénéficient d'un taux de CSG réduit de 3,8 %. Ainsi, les pensionnés, qu'il s'agisse des retraités ou des invalides, bénéficient d'un taux progressif et, en tout état de cause minoré, en matière de prélèvement de CSG et CRDS, par rapport aux actifs. Compte tenu du traitement préférentiel dont font déjà l'objet les pensionnés par rapport aux actifs, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre les exonérations de CSG et de CRDS, la sauvegarde de notre système de sécurité sociale passant par la participation de tous les assurés sociaux et de l'ensemble de leurs revenus à son financement. Cependant, dans les cas où l'assuré n'aurait pas validé, notamment par son travail et ses périodes d'invalidité, une durée d'assurance lui permettant d'obtenir une retraite de niveau élevé, il reste susceptible, comme toutes les personnes âgées ayant de faibles ressources, de bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse), financée par le fonds de solidarité vieillesse. Normalement, cette allocation est versée dès l'âge de soixante-cinq ans, abaissée à soixante ans pour les invalides, à un montant égal à 628 EUR mensuels au 1er janvier 2008 pour une personne seule. En effet, c'est l'ASPA qui assure la réduction des inégalités de revenus des personnes âgées liées à d'autres causes que les faibles rémunérations d'activité ou d'invalidité (chômage, inactivité...). Elle reste l'instrument de solidarité nationale de référence pour traiter le problème de la pauvreté, dès lors qu'elle constitue une allocation différentielle attribuée par rapport aux autres revenus, sous conditions de ressources régulièrement contrôlées et récupérables sur succession. Le Président de la République a annoncé le relèvement de cette allocation d'ici 2012 de 25 % par rapport à son niveau de 2007. Les bénéficiaires de cette allocation ont, d'ores et déjà, reçu en mars 2008 un versement exceptionnel de 200 EUR. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, présenté par le Gouvernement, aménage les conditions de ce relèvement. Par ailleurs, et afin de maintenir avec la plus grande réactivité possible le pouvoir d'achat des pensions de vieillesse, des pensions d'invalidité et de l'ASPA, le Gouvernement a décidé qu'une revalorisation supplémentaire interviendrait au 1er septembre 2008 pour l'ensemble des retraités du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. En outre, le Gouvernement souhaite que le mode de revalorisation soit revu. Désormais, les revalorisations interviendront au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Ainsi, la règle sera plus claire pour les retraités et permettra de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année N-1 et une prévision plus fiable pour l'année N.
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