Odette Duriez
Question N° 13128 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retard dans le règlement par les préfectures des personnes ayant travaillé à la mise sous pli des documents électoraux lors des élections présidentielles et législatives. En effet, afin d'effectuer la mise sous pli des documents de propagande électorale, les préfectures ont fait appel à des chômeurs ou des handicapés, par le biais d'associations ou d'entreprises d'insertion. Ces personnes en difficulté, vivant souvent dans des situations de précarité, ont trouvé dans cette activité temporaire, un complément de rémunération intéressant. Il est donc regrettable de voir que ces personnes n'ont toujours pas été payées à ce jour. Aussi elle lui demande quand la situation va être régularisée.
Réponse émise le 17 juin 2008
Des délais de paiement ont pu se produire dans certains départementset pour certaines personnes concernant le versement des indemnités liées à la mise sous pli des documents de propagande électorale, à l'occasion des élections présidentielle et législatives, en raison de l'insuffisance des crédits mis à disposition en loi de finances initiale. Afin de tenir compte des situations précaires de certaines personnes, des instructions ont été données dès le premier semestre 2007 pour mettre en paiement de façon prioritaire leur indemnité. Toutefois, il a fallu attendre la publication d'un décret d'avance, le 25 octobre 2007, pour procéder au solde du paiement de ces travaux. La situation est désormais régularisée pour l'ensemble des personnels ayant réalisé la mise sous pli des documents de propagande.
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