Odette Duriez
Question N° 22904 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la mesure qui modifie les règles de majoration des allocations familiales. Jusqu'à présent, une bonification était accordée aux familles de plus de deux enfants ayant un enfant de onze ans (33,84 € par enfant supplémentaire et par mois) et de seize ans (60,16 €). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a institué un nouveau dispositif qui entre en vigueur le 1er mai et qui concerne plus de 4,5 millions de familles de deux enfants et plus. Il consiste en l'instauration d'une majoration unique à partir de quatorze ans, à hauteur de celle prévue aujourd'hui à seize ans. Cette mesure, si elle implique une économie évaluée par le Gouvernement à 90 millions d'euros pour 2008, entraînera automatiquement une baisse des allocations familiales : un simple calcul arithmétique permet de s'apercevoir qu'il manquera 406,08 € par enfant et par an qui ne seront plus versés entre onze et quatorze ans. Même la majoration de 60,16 € à partir de quatorze ans ne permettra pas de rattraper le différentiel. Au total, quand un enfant atteindra ses seize ans, sa famille aura perdu 586,56 €. Une famille de jumeaux ou de deux enfants de cette tranche d'âge aura perdu 812,16 € par an entre onze et quatorze ans et 1 173,12 € au final à leur majorité (1 759,68 € pour une famille de triplés). Le conseil d'administration de la CNAF a rendu le 5 février un avis défavorable à cette mesure. Considérant que la famille constitue le socle de la Nation, elle aimerait connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à prendre cette décision inique pour les familles et si des mesures vont être adoptées afin de remédier à cette modification des règles.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le décret, fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans, entré en vigueur le 1er mai 2008. L'instauration d'une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,84 euros à partir de l'âge de 11 ans et, de 60,16 euros à partir de 16 ans, la majoration est désormais unifiée dès l'âge de 14 ans et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, approuvée par la Cour des comptes, rééquilibre l'effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations d'améliorer utilement la compensation du coût de l'adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. Des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent en effet, que le coût de l'enfant augmente de manière significative à partir de l'âge de 14 ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de 15 à 17 ans, est plus élevé que celui des enfants de 3 à 14 ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l'allocation pour garde d'enfants versée aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, 400 000 places de garde d'enfants devront être créées. Il faut souligner, enfin, qu'une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.