Odette Duriez
Question N° 15063 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontre la direction interrégion Nord-Picardie de l'INRAP à assumer ses missions au titre de l'archéologie préventive. La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 a donné à l'archéologie une base juridique conforme aux engagements internationaux que la France a pris en ratifiant, par la loi du 26 octobre 1994, une convention pour la protection du patrimoine archéologique, signée en 1992, dite convention de Malte. La loi du 17 janvier 2001, entrée en vigueur en février 2002, fonde la légalité de l'archéologie préventive et place celle-ci dans les activités de recherche et les missions de service public. Elle prévoit ainsi que les fouilles, prescrites par l'État, sont réalisées par un établissement public, l'INRAP, et financées par une redevance payée par les aménageurs, publics ou privés, dont les travaux sont susceptibles de porter atteinte aux vestiges enfouis sur les sites sur lesquels ils souhaitent réaliser des aménagements ou construire un ouvrage. Or, le SIZIAF, syndicat mixte pour la gestion de la zone industrielle Artois-Flandre, situé à Douvrin, dans le Pas-de-Calais, a conclu le 4 octobre 2007 une convention avec l'INRAP Nord-Picardie pour la réalisation d'un diagnostic archéologique et d'une fouille complémentaire. La redevance correspondante a été réglée le 5 octobre. À ce jour, il semblerait qu'aucune suite ne soit donnée à cette saisine. L'INRAP doit, de son côté, affronter des difficultés opérationnelles provenant du nombre de prescriptions, du manque de moyens budgétaires et humains, et de l'impossibilité d'effectuer toutes les opérations dans des délais raisonnables. Compte tenu des conséquences financières de ces retards, et conformément à l'esprit de la loi qui préconise de concilier les exigences de la conservation du patrimoine et l'aménagement durable de notre territoire, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend engager une réforme qui puisse satisfaire à la préservation de notre mémoire collective et aux nécessités du développement économique.
Réponse émise le 3 juin 2008
La présente question marque un attachement profond à la conservation de notre patrimoine archéologique national, qui constitue une source de mémoire collective. Dans ce contexte, s'exprime l'inquiétude au regard des moyens dont dispose l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), principal opérateur d'archéologie préventive, pour faire face à la réalisation des opérations préalables nécessaires à l'aménagement du territoire. Le ministère de la culture et de la communication partage pleinement ce souci permanent d'amélioration du service rendu. Celui-ci s'est traduit, l'année dernière, par la création de 350 nouveaux postes d'archéologues, en contrats à durée indéterminée, au profit de la filière opérationnelle de l'INRAP, ce qui a porté l'emploi permanent de l'établissement à 1 753 équivalents temps plein. Plusieurs décisions successives de déplafonnement de l'emploi temporaire sont également venues renforcer, au cours de cette même année, les effectifs engagés sur les opérations de fouille. Le budget prévisionnel pour 2008 a consolidé ces mesures en offrant notamment à l'établissement des souplesses de gestion étendues au regard du volume autorisé au titre de l'emploi temporaire. Dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses et de l'emploi publics, cette progression des moyens humains de l'INRAP peut être qualifiée de tout à fait exceptionnelle. Cela va lui permettre de développer une meilleure capacité d'anticipation et de réaction. Il est important que cette possibilité nouvelle se traduise, dès cette année, par une réduction des délais proposés aux aménageurs pour la mise en place des différentes opérations d'archéologie préventive, et particulièrement en ce qui concerne les fouilles. Dans cette même optique, les grandes opérations d'aménagement, et notamment celle du canal Seine - Nord-Europe, feront l'objet d'un traitement particulier. Il est, en effet, nécessaire que la charge induite par ces opérations « hors normes » ne vienne plus grever les moyens opérationnels courants affectés aux services déconcentrés de l'INRAP, au détriment des opérations d'aménagement qui s'inscrivent dans le volume normal d'activité. En leur apportant son appui, le ministère de la culture et de la communication encourage les collectivités publiques à se doter de services opérateurs à part entière, notamment grâce à l'amélioration des procédures de reversement de la redevance d'archéologie préventive aux collectivités qui souhaitent s'investir dans la conservation de leur patrimoine archéologique. C'est par cet investissement des collectivités dans le domaine de l'archéologie que celle-ci pourra s'intégrer dans une démarche globale d'aménagement du territoire et de conciliation des intérêts économiques et patrimoniaux.
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