Odette Duriez
Question N° 8630 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Les directeurs des entreprises adaptées (EA) semblent rencontrer des difficultés sur le terrain dans les conditions de mise en oeuvre de cette loi. En effet, la circulaire d'application 2007-1 du 15 janvier 2007 n'exige pas explicitement la préconisation de l'orientation vers les entreprises adaptées par la commission de droit à l'autonomie (CDA). Or il semblerait que certains départements ne suivent pas les recommandations de la circulaire et exigent une préconisation de la CDA pour valider et autoriser le versement de l'aide au poste aux entreprises adaptées, pour les nouveaux embauchés présentés par les « CAP emploi » et les « ANPE ». Cette situation problématique a des conséquences sur les EA qui voient leurs recrutements remis en cause, alors que les structures n'ont fait qu'appliquer les règles de la circulaire. Aussi elle lui demande ce qu'il compte faire pour que les termes de la loi soient applicables sur l'ensemble du territoire, afin d'éviter toute interprétation particulière.
Réponse émise le 1er avril 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les préoccupations des dirigeants d'entreprises adaptées (EA) relatives au recrutement de leurs salariés handicapés. Les EA font désormais parties du milieu ordinaire de travail. En conséquence, l'orientation spécifique (orientation ateliers protégés) qui existait avant la loi de 2005 a disparu. Les EA doivent donc dorénavant recruter des personnes handicapées orientées vers le marché du travail par la Commission des droits et de l'autonomie (CDA). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées à efficience réduite. Elles doivent à ce titre, employer au moins 80 % de travailleurs handicapés à efficience réduite en production (art. R. 323-60 du code du travail). En contrepartie de cette obligation, et de celle de rémunérer leurs salariés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), elles bénéficient de deux aides de l'État : une aide au poste et une subvention spécifique. Le droit à l'aide au poste n'est ouvert, dans la limite de l'effectif de référence fixé par avenant financier, qu'aux seules personnes handicapées à efficience réduite (art. R. 323-64 du code du travail) : recrutées directement par l'EA, si elles remplissent les critères d'efficience réduite fixés par arrêté du 13 février 2006 ; recrutées par l'EA, sur proposition du service public à l'emploi (SPE) et des Cap Emploi. Le recrutement direct par l'EA ne pose pas de difficultés particulières. Il appartient à celle-ci d'apporter, par tout moyen, la preuve que la personne recrutée répond à un des critères définis dans l'arrêté du 13 février 2006. Ces éléments sont communiqués à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dès le mois pour lequel l'aide au poste est sollicitée. En ce qui concerne le second mode de recrutement, il appartient à l'Agence nationale pour l'emploi ou aux Cap Emploi de proposer un emploi en EA en fonction du projet professionnel de la personne handicapée, de ses besoins et des difficultés qu'elle rencontre. Ils pourront s'appuyer à cet effet sur les préconisations que contiennent les motivations des décisions de la CDA. Il est toutefois à noter que ces préconisations, si elles sont formulées, ne lient pas les acteurs du SPE et les Cap Emploi qui demeurent libres d'apprécier l'accompagnement vers l'emploi le mieux adapté à la personne handicapée qu'ils reçoivent. Une fois cette orientation définie avec la personne handicapée, il appartient aux acteurs du SPE ou aux Cap Emploi de proposer ce travailleur handicapé aux EA qui, si elles l'embauchent, ouvrira droit à l'aide au poste. Le SPE ou le Cap Emploi transmettra alors à l'EA une proposition écrite dans ce sens qui servira de justificatif pour le paiement de l'aide au poste.
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