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Les interventions de Nicolas Perruchot sur ce dossier

133 amendements trouvés


12/11/2009 — Amendements N° 58 à 58C au texte N° 1946 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er mars 2010 un rapport visant à présenter un état des lieux des remboursements des prêts accordés aux établissements bancaires. Exposé sommaire : Les prêts accordés aux établissements bancaires par l'État à l'automne 2008 doivent être remboursés à l'État dans les conditions qui ont été définies. ...

12/11/2009 — Amendements N° 56 à 56C au texte N° 1946 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I.- Après le premier alinéa de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règle est applicable aux exercices déficitaires déjà vérifiés et dont le déficit résiduel après contrôle a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non prescrit. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensé...

12/11/2009 — Amendements N° 55 à 55C au texte N° 1946 - Article 50 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter l'alinéa 132 par la phrase suivante : « Il est souscrit pour la première fois en juillet 2012 au titre des opérations effectuées en juin 2012. ». Exposé sommaire : Les assujettis devront déposer chaque mois, un état récapitulatif des clients au titre des services concernés par les nouvelles règles de territorialité qu'ils rendent à...

12/11/2009 — Amendements N° 53 à 53C au texte N° 1946 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Au premier alinéa du 6. de l'article 200 A du code général des impôts, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 40 % » et « 50 % ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'avantage tiré de la levée de l'option (différence entre la valeur de l'...

12/11/2009 — Amendements N° 52 à 52C au texte N° 1946 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Après le 2., il est rétabli un 3. ainsi rédigé : « 3° Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant des mo...

12/11/2009 — Amendements N° 24 à 24C au texte N° 1946 - Article 44 (Tombe)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « A bis 1° Le troisième alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il s'engage à conserver ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location mentionné au I. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. « 2° Au 1° du VII, apr...

12/11/2009 — Amendements N° 169 à 169C au texte N° 1946 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Après l'article 199 septvicies, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé : « Art. 199 octovicies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt,...

12/11/2009 — Amendements N° 168 à 168C au texte N° 1946 - Après l'article 46 (Tombe)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après le c) du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence négative entre la moyenne des marges brutes d'exploitation des trois exercices précédents et la marge brute de l'exercice excède 10 % de cette ...

12/11/2009 — Amendements N° 167 à 167C au texte N° 1946 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

12/11/2009 — Amendements N° 166 à 166C au texte N° 1946 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 35 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

12/11/2009 — Amendements N° 165 à 165C au texte N° 1946 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

12/11/2009 — Amendements N° 140 à 140C au texte N° 1946 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Vigier, M. Perruchot

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-30, les mots : « dans la limite du » sont remplacés par les mots : « au minimum égal à zéro et au maximum égal au ». B. - À l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33, le mot : « plus » est remplacé par les mot...

12/11/2009 — Amendements N° 118 à 118C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot

I. - Il est institué, au profit des départements, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale. Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au ...

12/11/2009 — Amendements N° 117 à 117C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot

I. - Il est institué, au profit des départements, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale. Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au ...

10/11/2009 — Amendements N° 142 à 142C rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Vigier, M. Perruchot

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du 1° du I de l'article L. 5211-30 est ainsi rédigée : « égal à celui retenu par le comité des finances locales pour les communautés d'agglomération dans les limites prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-...

10/11/2009 — Amendements N° 141 à 141C rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Vigier, M. Perruchot

Le 1° du II de l'article L5211-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « si la variation de celle-ci est positive. Dans le cas contraire, la dotation par habitant est au moins égale à celle perçue l'année précédente. ». II. Le dernier a...

10/11/2009 — Amendements N° 139 à 139C au texte N° 1946 - Article 55 (Adopté)
M. Vigier, M. Perruchot

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'abondement de la DGF de 131 millions d'euros voté dans la première partie du projet de loi de finances permet de redonner des marges de manoeuvre au Comité des Finances Locales pour abonder les dotations de péréquation. Dès lors, la réduction du ...

22/10/2009 — Sous-Amendements N° 758 à 758A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 419, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ou organismes divers, ainsi qu'au profit des chambres consulaires ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

22/10/2009 — Sous-Amendements N° 755 à 755A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

Substituer aux alinéas 45 à 53 les trois alinéas suivants : « 2° La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %. « Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d'affaires -...

22/10/2009 — Amendements N° 597 à 597A 2ème rectif. au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1°) Le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 1 ». 2°) Le montant : « 25 730 » est remplacé par le montant : « 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu...