Projet de loi de finances pour 2010

Mes chers collègues, l'article 57 traite des modalités d'imposition sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent. Le système existant est très critiquable, puisqu'il donne un avantage à la séparation des couples. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La société n'a pas à intervenir dans la séparation d'un couple ...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable, pour des raisons évidentes qui ne surprendront pas M. Rogemont. D'abord, il ne paraît pas opportun de réduire les crédits de l'action n° 1, « Patrimoine monumental et archéologique » du programme 175 « Patrimoine ». En effet, la hausse de ces crédits, ...

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Je veux rappeler que l'article 52 du présent projet de loi de finances vise à relancer le mouvement de décentralisation culturelle et à modifier le régime du transfert aux collectivités volontaires, ou à leurs groupements, d'éléments du patrimoine classé ou inscrit de l'État. L'actuel ...

Quant à la réforme elle-même, des incertitudes demeurent. En premier lieu, si des mécanismes de sécurisation du dispositif sont envisagés, il n'est pas certain que cette « sécurisation » soit suffisante eu égard à l'ampleur de l'ouverture envisagée. En effet, si la loi du 13 août 2004 avait eu pour effet l'établissement d'une liste de 176 monum...

La commission des finances n'a pas examiné l'amendement n° 228. À titre personnel, cependant, j'y suis défavorable car il ne me semble pas nécessaire que deux ministres puissent se prononcer. Plutôt que de régler le problème, le double avis conforme risque au contraire de créer davantage de difficultés. Je suis en revanche favorable à l'amende...

Sur l'exigence d'un avis simple du ministre de la culture et du ministre affectataire avant transfert puisque tel est l'objet de cet amendement j'émets un avis défavorable, mais la commission n'a pas examiné cet amendement. Je regrette, comme l'a fait précédemment Mme la présidente de la commission des affaires culturelles, que la conformi...

Défavorable. En effet, même si l'on comprend l'intention louable qui a présidé à la rédaction de l'amendement n° 155 rectifié, le dispositif est déjà sécurisé du fait de l'existence d'une convention de transfert signée entre l'État et les collectivités ou groupements bénéficiaires, qui précise les conditions dans lesquelles ces collectivités o...

Cette proposition de bon sens permettrait de donner au bloc communal une part plus importante dans la répartition du produit de la cotisation complémentaire. Je rappelle que le projet initial prévoit 25 % pour la région et 75 % pour le département. Dans l'excellent amendement du rapporteur général, il est proposé 25 % pour la région, 55 % pour ...

Cette proposition de bon sens permettrait de donner au bloc communal une part plus importante dans la répartition du produit de la cotisation complémentaire. Je rappelle que le projet initial prévoit 25 % pour la région et 75 % pour le département. Dans l'excellent amendement du rapporteur général, il est proposé 25 % pour la région, 55 % pour ...

Avec ce sous-amendement, mon collègue Charles de Courson et moi-même entendons prendre date. En effet, il est intéressant à plusieurs titres : tout d'abord, parce qu'il ne coûterait rien au Gouvernement et à l'État ; ensuite, parce qu'il vise à attribuer une part de la CSG aux départements et aux régions. Nous sommes tous à la recherche du bon ...

Avec ce sous-amendement, mon collègue Charles de Courson et moi-même entendons prendre date. En effet, il est intéressant à plusieurs titres : tout d'abord, parce qu'il ne coûterait rien au Gouvernement et à l'État ; ensuite, parce qu'il vise à attribuer une part de la CSG aux départements et aux régions. Nous sommes tous à la recherche du bon ...

Non, je le maintiens. Je pense que nous devons avoir et porter ce débat. Ce n'est pas une simple lubie centriste. Il y a très longtemps, nous avons lancé un débat sur les niches fiscales qui a fini par porter ses fruits. Actuellement, au Nouveau Centre, nous considérons que nous devons avoir ce débat sur la CSG. Je maintiens le sous-amendement....

Non, je le maintiens. Je pense que nous devons avoir et porter ce débat. Ce n'est pas une simple lubie centriste. Il y a très longtemps, nous avons lancé un débat sur les niches fiscales qui a fini par porter ses fruits. Actuellement, au Nouveau Centre, nous considérons que nous devons avoir ce débat sur la CSG. Je maintiens le sous-amendement....

Ils sont défendus. (Les sous-amendements nos 462 et 460, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Ils sont défendus. (Les sous-amendements nos 462 et 460, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Ce sous-amendement de bon sens permettrait aux EPCI de maintenir un taux de cotisation locale d'activité dans l'hypothèse où la diminution du taux moyen pondéré de référence est liée à la seule croissance des bases et non à une diminution des taux d'imposition votés. Pour les EPCI qui lèvent la cotisation locale d'activité unique ou une cotisa...

Ce sous-amendement de bon sens permettrait aux EPCI de maintenir un taux de cotisation locale d'activité dans l'hypothèse où la diminution du taux moyen pondéré de référence est liée à la seule croissance des bases et non à une diminution des taux d'imposition votés. Pour les EPCI qui lèvent la cotisation locale d'activité unique ou une cotisa...

Je me réjouis de constater que, pour notre collègue Jean-Pierre Brard, il est plus facile de travailler avec Mme Lagarde qu'avec Mme Voynet. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je me réjouis de constater que, pour notre collègue Jean-Pierre Brard, il est plus facile de travailler avec Mme Lagarde qu'avec Mme Voynet. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le sous-amendement n° 758 vise à aligner, au profit des chambres consulaires, la réduction du taux de 4,4 % établie au profit des collectivités locales et de leurs groupements. Vous le savez, une réforme, importante pour les chambres consulaires, va bientôt intervenir. Il est donc nécessaire de reconnaître le rôle éminent que jouent les chambr...