Amendements N° 118 à 118C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 48(C)
I. - Il est institué, au profit des départements, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale.
Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au premier alinéa.
II. - Les conditions d'application du paragraphe I, notamment la détermination du taux de cette contribution additionnelle, la modulation dudit taux à l'intérieur d'une fourchette par les départements et les modalités de sa répartition à des fins de péréquation feront l'objet en 2010 de travaux préparatoires entre l'État, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'assemblée des départements de France.
Exposé Sommaire :
Afin de compléter de manière pérenne le financement des dépenses sociales et de solidarité (APA, RSA, PCH) que les départements ont pour compétence d'assumer, en tout ou partie, le présent amendement a pour objet de créer une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée, que celle-ci concerne les revenus du travail, ceux de remplacement, de placement ou d'épargne.
La CSG ayant été instituée pour solvabiliser certaines dépenses sociales et de santé, il y a une cohérence à créer une contribution additionnelle possédant la même assiette pour financer des compétences de solidarité individuelles universelles que versent les départements en matière sociale et de solidarité.
En effet, les Conseils généraux qui se sont vu confier d'importantes missions sociales doivent faire face à des transferts de compétences qui génèrent par leur nature des croissances de charges faisant l'objet de compensation nettement insuffisantes. Le prouve le tableau ci-dessus qui reprend les dépenses constatées des comptes administratifs 2008 des départements :
Dépenses
Ressources affectées ou transférées
Déficit
APA
4 854 587 193
1 598 898 495
-3 255 688 698
PCH
568 793 869
550 767 671
-18 026 198
RMI
5 983 456 317
5 441 824 606
-541 631 711
Total
11 406 837 379
7 591 490 772
-3 815 346 607
Or, du côté des recettes, des réformes fiscales ont depuis 15 ans bridé les marges de manoeuvre des collectivités locales. La suppression de la taxe professionnelle est d'ailleurs la mesure phare de ces réformes.
Ce contexte vient renforcer le décalage structurel existant en France, entre l'importance du mouvement de décentralisation institutionnelle engagé depuis 25 ans, et les carences de la décentralisation financière qui l'accompagne.
C'est pourquoi, lors de leur dernier Congrès à Clermont Ferrand, les Présidents de Conseils généraux ont réitéré leur souhait, de pouvoir bénéficier d'une fiscalité en étroite cohérence avec leurs missions.
Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs du présent amendement vous demandent de bien vouloir l'adopter maintenant.
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