Projet de loi de finances pour 2010

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à bretelles à usage unique en matière pl...

I. - À l'alinéa 192, substituer aux mots : « le propriétaire », les mots : « la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 193, substituer aux mots : « est propriétaire » les mots : « dispose ». III. - En conséquence, après l'alinéa 193, insérer l'aliné...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 419, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ou organismes divers, ainsi qu'au profit des chambres consulaires ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la do...

I. - Après le mot : « prorata », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 142 : « des emplois situés dans ces communes. » II. - En conséquence, procéder à la même modification à la fin de la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Lorsqu'une entreprise dispose de locaux dans plusieurs communes, il s'avère logique,...

I. - Après l'alinéa 875, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.24.1.A. Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 1468 du code général des impôts compte tenu de la suppression de la taxe professionnell...

I. - Après les mots : « inférieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 : « 7 600 000 , est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 2 000 , et diminuée de 2 000 lorsqu'elle est supérieure à 2 000 . ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

Substituer aux alinéas 46 à 53 les alinéas suivants : « Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 000 , le taux est égal à 1,5 %. « Le taux mentionné à l'alinéa précédent est exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'uniformiser le taux d...

I. - Compléter l'alinéa 193 par la phrase suivante : « Toutefois, l'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet alinéa plafonne la valeur ajoutée à 80% du chiffre d'affaires. La suppression de la base EBM et son remplacement par une assiette fondée sur la valeur ajoutée a pour objectif d'améliorer la prise en compte de la capacité contributive des entreprises. Il est dommageable, alors que la réforme a pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises, dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou droit de vote, d...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises, dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers o...

I. - Substituer à l'alinéa 794 les deux alinéas suivants : « 9.1.4.2. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre provisoire complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métie...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « À compter de 2010, le crédit d'impôt pour dépenses de recherche engagées au cours d'une année s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année. « II. - Les dispositions du dernier alinéa du 3° du IV de l'article 199 ter B du code général des impôts ne sont applicables ...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « III.- Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation économique territoriale due au titre de l'année 2010 est égale à 98 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'an...

À l'alinéa 247, après le mot : « activité », insérer les mots : « , la cotisation complémentaire ». Exposé sommaire : La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleure dynamisme des recettes. Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui...

À l'alinéa 2, modifier ainsi le tableau : 1° À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne, substituer au montant : « 380 029 » le montant : « 375 029 ». 2° En conséquence, aux cinquième et septième lignes de l'avant-dernière colonne, substituer au montant : « 285 225 » le montant : « 280 225 ». 3° En conséquence, à la neuvième lign...

Le Gouvernement déposera, avant le 1er février 2010, un rapport au Parlement sur le financement des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie à compter du 1er janvier 2011 notamment au regard de la future réforme du réseau consulaire. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit le finance...

I. - Après l'article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, et qui ne bénéficient d'aucune alternative à la route pour se rendre sur leur lieu de travail, bénéfic...

I. - Après l'article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, et qui ne bénéficient d'aucune alternative à la route pour se rendre sur leur lieu de travail, bénéfic...

I. Après l'article 200 quindecies du code général des impôts est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, et qui ne bénéficient d'aucune alternative à la route pour se rendre sur leur lieu de travail, bénéficient,...