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Les interventions de Nicolas Perruchot sur ce dossier

133 amendements trouvés


19/10/2009 — Amendements N° 546 à 546A au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B de 1. de l'article 265, les mots : « puis 20,69 à compter du 1erjanvier 2010, puis 17,29 à compter du 1erjanvier 2011 » sont remplacés par : « puis 22,56 / hl à compter du 1erjanvier 2010 ». 2° Aux sixième et septième lignes de l'avant-de...

19/10/2009 — Amendements N° 542 à 542A au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Vasseur, Mme Vautrin, M. de Courson, M. Bertrand, M. Herth, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, M. Gorges

I. - L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux sixième et septième lignes de la première colonne du tableau du 1., après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ». 2° Le 1. bis est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concu...

19/10/2009 — Amendements N° 541 à 541A au texte N° 1946 - Après l'article 5 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Il est institué une commission composée d'experts indépendants, de représentants de l'État, des collectivités locales et des organisations syndicales et patronales. Elle est chargée de suivre l'évolution de la taxe carbone et ses impacts sur la compétitivité des acteurs économiques. Elle proposera au plus tard en juin 2010, des modalités de co...

19/10/2009 — Amendements N° 540 à 540A au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La taux de la taxe carbone d'une année considérée est plafonné à la différence entre le prix moyen toutes taxes comprises, hors la taxe carbone, des énergies fossiles de l'année 2009 majorée de 5 % par an d'une part et le prix moyen toutes taxes comprises de l'année précédente, majoré de la ...

19/10/2009 — Amendements N° 539 à 539A au texte N° 1946 - Article 5 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi instaure une taxe carbone sous la forme d'une taxe additionnelle aux taxes sur la consommation d'énergie fossile. Cette taxe représenterait une augmentation de 4,52 centimes par litre de gazole pour 2010. S'agissant du transport, le projet prévoit un dispositif spé...

19/10/2009 — Amendements N° 538 à 538A au texte N° 1946 - Article 5 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour les transporteurs bénéficiaires du remboursement de la Taxe Carbone de diminuer tout ou partie de leur remboursement. Il leur est alors remis un certificat qui est cessible. Néanmoins, ces certificats seraient différents des certificats d'économie d...

19/10/2009 — Amendements N° 537 à 537A rectifiés au texte N° 1946 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : Le principe de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) exclut, par principe, de son assiette, les factures adressées à un chargeur ou donneur d'ordre non-ressortissant, y compris pour les transports réalisés sur le sol français. Cette mesure est donc discriminatoire à l'encontre de...

19/10/2009 — Amendements N° 534 à 534A au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Vasseur, Mme Vautrin, M. de Courson, M. Bertrand, M. Perruchot, M. Herth, M. Vigier, M. Demilly, M. Gorges

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « Les montants figurant au tableau du 1. sont majorés du tarif mentionné au tableau du 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une...

19/10/2009 — Amendements N° 533 à 533A au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Vasseur, Mme Vautrin, M. de Courson, M. Bertrand, M. Perruchot, M. Herth, M. Vigier, M. Demilly, M. Gorges

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2009 2010 2011 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 15, 00 15, 00 15, 00 2. Esters méthyliques d'huile animale ...

19/10/2009 — Amendements N° 532 à 532A rectifiés au texte N° 1946 - Article 5 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ainsi suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics dont elles ont la compétence et du chauffage des établissements recevant du public. ». Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges d...

19/10/2009 — Amendements N° 531 à 531A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Forissier, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est créé un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis. - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancemen...

19/10/2009 — Amendements N° 530 à 530A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Forissier, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est créé un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement...

19/10/2009 — Amendements N° 529 à 529A rectifiés au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Sont exonérés de la contribution climat énergie les entreprises ou groupes d'entreprises qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat. Exposé sommaire : La contribution climat é...

19/10/2009 — Amendements N° 523 à 523A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. Le Gouvernement est habilité à instaurer une Commission d'évaluation destinée à évaluer l'impact de la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle sur le financement des collectivités territoriales, à compter du 31 décembre 2009. ». Exposé sommaire : La suppression de la...

19/10/2009 — Amendements N° 512 à 512A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

À la dernière phrase de l'alinéa 352, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend ne pas attribuer la cotisation complémentaire aux départements et aux régions. Pour ce faire, le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux département...

19/10/2009 — Amendements N° 510 à 510A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

À la dernière phrase de l'alinéa 340, substituer au taux : « 75 % », le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend ne pas attribuer la cotisation complémentaire aux départements et aux régions. Pour ce faire, le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux département...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 508 à 508A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 34, substituer à la dernière occurrence du nombre : « 1,012 », le nombre : « 1,0 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Éta...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 506 à 506A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Après l'alinéa 698, insérer les trois alinéas suivants : « Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation complémentaire. « I. - À compter du 1erjanvier 2010, les collectivités qui perçoivent la cotisation complémentaire visée à l'article 1586 ter du code général de impôts et dont le produit perçu augmente d'un taux supérieur d...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 468 à 468A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la valeur ajoutée, il n'est pas tenu compte des produits et des charges représentatifs du résultat d'une personne soumise à la contribution économique territoriale en application du deuxième alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts. » II. Compléter cet ame...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 467 à 467A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - À l'alinéa 130, supprimer les mots : « des reprises de provisions pour dépréciation et ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par ...