Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Le deuxième alinéa du I. de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° du de finances pour 2011. » Exposé sommaire...

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 2° Après l'année : « 2009, », la fin du III est ainsi rédigée : « 680 au titre de l'imposition des revenus de 2010, 480 au titre de l'imposition des revenus de 2011, 320...

Le 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les c) à e) sont supprimés. 2° Au f), les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contr...

Les c) à f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS) ainsi que les impôts locaux.

Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1,1% sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financement du RSA. L'effort de solidarité e...

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2010 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.

Les c) et d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Leur inclusion amène l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités.

Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe même du bouclier fiscal, visant à ce que soient plafonnés les impôts directs payés par le contribuable, ne doit en aucun cas être remis en cause sans une remise en cause parallèle de l'ISF, dont il n'est qu'une conséquence directe...

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'une mesure permettant un meilleu...

Au 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscales a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La situation budgétaire ainsi que le financement...

Au deuxième alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % » et « 35 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la rec...

Après la dernière occurrence du mot : « recherche », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « inférieure ou égale à 150 millions d'euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de plafonner le bénéfice du CIR aux taux réduit de 5% pour la f...

Après le premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de 100 millions d'euros mentionné au premier alinéa recouvre l'ensemble des dépenses de recherche des sociétés pouvant se constituer seules redevables de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultat...

La première phrase du premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011, exploitent une entrepri...

Le 3 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 %. » ; 2° Le 5° est supprimé. Exposé sommaire : L'imposition des dividendes et des revenus versés aux personnes physiques sont aujourd'hui imposables après un abattement de 40%, y compris à l...

I. - Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ». 2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ». II...

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante : « 3. Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 100 000 ; « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 . ». Exposé sommaire : Le présent amendement a ainsi pour objet de créer un nouveau taux marginal de 46 % pour l'impôt sur le revenu pour la fraction supérieu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Au 1. du I de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 10 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire l'abattement par année de détention des plus-values de cessions de valeurs mobilières ...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 41 % », le taux : « 43 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point la dernière tranche d'imposition sur le revenu. Nous disons aujourd'hui que cet effo...