Amendement N° 235A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 421A )
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
Les c) à f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS) ainsi que les impôts locaux.
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