Les interventions de Nicolas Perruchot sur ce dossier
103 amendements trouvés
16/10/2010 — Amendement N° 169A au texte N° 2824 - Article 3 (Rejeté)
M. Perruchot, M. Vigier
I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % », le taux : « 22 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. No...
16/10/2010 — Amendement N° 168A au texte N° 2824 - Article 3 (Rejeté)
M. Perruchot, M. Vigier
I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 19 % », le taux : « 24 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. No...
15/10/2010 — Amendement N° 50A au texte N° 2824 - Article 16 (Rejeté)
M. Carrez, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d'en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure converg...
