Questions écrites de Michel Vergnier

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties ; exonérations. bénéficiaires

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires, non imposables sur le revenu, au regard du paiement des taxes locales, notamment la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés. Dans le cas des personnes en invalidité, et percevant à ce titre une modeste indemnité, de souvent moins de 600 euro...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. conséquences. apiculture

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes exprimées par les apiculteurs creusois suite à l'autorisation de mise en culture de plantes génétiquement modifiées. En effet, l'abeille butinant dans un rayon de plusieurs kilomètres autour de la ruche, la présence ...

Thèmes : agriculture ; semences ; autoproduction. réglementation

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs à cultiver leurs propres semences et à échanger librement les semences de ferme. L'Assemblée nationale a adopté le 28 novembre 2011 une proposition de loi modifiant les certificats d'obtention végétale...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le traitement de l'autisme en France. Il s'avère qu'aujourd'hui aucune évaluation sur l'efficacité des traitements des enfants autistes ainsi que sur leur efficience pour la santé publique n'a été effectuée. La France est un des derniers pays au monde à privilégier la solution d'ordre psychiatriqu...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation difficile des personnes autistes en France et particulièrement dans le département de la Creuse. En effet, actuellement il n'y a pas d'écoles ou de centres spécialisés pour les accueillir. Depuis plusieurs années l'IME Grancher demande, sans succès, le financement pour deux ou trois p...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. bénéficiaires

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences néfastes de la crise économique pour les plus démunis. En effet, dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent et de diminution de pouvoir d'achat, un nombre important d'associations d'entraide interpellent les élus pour que certaines taxes injustes soient exo...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires supportés par les retraités. L'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) est confrontée au quotidien à la détresse de plus en plus importante des retraités qui subissent la surenchère des dépassements d'honoraires de certains médecins. Les plus pé...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des enseignants relative à la dyspraxie. En effet, la dyspraxie est une déficience qui peut devenir un handicap à l'école, surtout si aucun diagnostic n'est posé. Les enseignants ignorent, dans la très grande majorité des cas, les caractéristiques de ce trou...

Thèmes : presse et livres ; presse ; distribution. réorganisation

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions de la proposition de loi n° 378 relative à la régulation du système de distribution de la presse. En effet, elles remettent en cause la loi fondatrice de ce système, loi dite Bichet du 2 avril 1947. De plus elle est en contradiction avec le rapport Lasserre et, selon le syndicat nat...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les récentes modifications constatées pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Les conventions signées viennent de subir de grandes modifications tant dans la durée initiale, six mois renouvelables deux fois, que dans le taux d'aide. Concrètement pour l'avenir un contrat renouvelé passera de 3...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les termes du rapport annuel du Secours catholique sur la pauvreté. De nombreux jeunes en France subissent de plein fouet la crise économique et sociale actuelle ; plus de 11 000 personnes de 18-25 ans ont été prises en charge par cet organisme. 21 % d'entre eux sont en recherche d'emploi ou e...

Thèmes : entreprises ; redressement judiciaire ; assurance de garantie des salaires. réglementation. financement

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que de plus en plus d'entreprises ne sont plus en mesure de payer leurs salariés, dans les meilleurs délais, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, les interventions de l'AGS, l'organisme patronal qui garantit le paiement des salaires dans les ...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. autorisation d'établissement

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. En effet, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie "bâti" des établissements foyers de jeunes travailleurs n'a pas été pré...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des services interentreprises de santé au travail (SIST). En effet, le Gouvernement fin 2010 avait déclaré sa volonté de faire aboutir la réforme nécessaire concernant la santé au travail. À l'heure où la prévention de la pénibilité et des maladies professionnelles est affirmée comme un e...

Thèmes : famille ; adoption ; réglementation

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les règles concernant l'adoption dans notre pays. En effet, actuellement, les règles établies mentionnent deux ans de mariage pour le couple candidat. Il n'y a aucune précision, ni considération relative à l'évolution de notre société, à savoir la vie en couple et la stabilité des liens, la fa...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité absolue de soutenir la mise en place d'un plan écoles numériques rurales 2 (ENR 2). En effet, les communes de moins de 2 000 habitants ont besoin du soutien financier de l'État pour permettre à leurs écoles d'entrer dans l'ère de la pédagogie numérique. Il lui demande ce que le Gouvernement entend ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité d'abonder le plan écoles numériques rurales 2 (ENR 2) lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. En effet, les 250 millions nécessaires pour un plan ENR 2 représenteraient à peine 0,4 % du budget de l'éducation nationale. Il lui demande donc ce que le ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les pensions de retraite de salariés des chemins de fer. Depuis la réforme des régimes spéciaux, ces pensions sont revalorisées à chaque 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Cet indice des prix est publié par l'INSEE qui ne lui reconnaît pas d'équivalence à ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs du Limousin. l'UFC-Que choisir du Limousin a mené une vaste enquête au...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Michel Vergnier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la récente augmentation du prix du gaz. Elle ampute le pouvoir d'achat des Français qui se chauffent au gaz, au moment précis où ce pouvoir d'achat est menacé par la crise. La guerre de l'énergie...