Michel Vergnier
Question N° 64345 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que de plus en plus d'entreprises ne sont plus en mesure de payer leurs salariés, dans les meilleurs délais, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, les interventions de l'AGS, l'organisme patronal qui garantit le paiement des salaires dans les entreprises en faillite - et qui exerce ses fonctions depuis 1974 - ont fortement augmenté depuis le début de l'année, avec un total de paiements en hausse de 50 % par rapport à la même période de 2008. L'AGS avance les sommes et les récupère ensuite sur la vente des actifs en cas de liquidation ou lorsque la situation de l'entreprise s'améliore. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 42 % entre octobre 2008 et octobre 2009. Depuis le 1er octobre, la cotisation AGS demandée aux employeurs a été portée à 0,4 % du salaire brut, contre 0,1 % en avril. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il compte abonder cet organisme pour sauvegarder cette dernière soupape pour les entreprises.
Réponse émise le 15 novembre 2011
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à un éventuel abondement par le Gouvernement du régime de garantie des salaires (AGS) compte tenu de l'augmentation du taux de cotisation des employeurs. L'AGS est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Il n'appartient donc pas au Gouvernement d'interférer dans sa gestion. En effet, c'est au vu des prévisions de défaillances d'entreprises et des indemnisations de créances salariales qu'elles entraînent, que son Conseil d'administration adapte son taux de la cotisation à l'état de la conjoncture économique. Ainsi, son Conseil d'administration du 28 mars 2011 a baissé le taux de cotisation des entreprises de 0,40 % à 0,30 % au 1er avril 2011.
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