Michel Vergnier
Question N° 120570 au Ministère du des territoires
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. En effet, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie "bâti" des établissements foyers de jeunes travailleurs n'a pas été précisée, générant ainsi un vide juridique quant à l'autorisation des établissements FJT. Ce vide met dans l'incapacité d'ouverture tout nouvel établissement dans les territoires. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de débloquer cette situation insupportable pour l'ensemble des intervenants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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