Michel Vergnier
Question N° 100048 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 15 février 2011
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les règles concernant l'adoption dans notre pays. En effet, actuellement, les règles établies mentionnent deux ans de mariage pour le couple candidat. Il n'y a aucune précision, ni considération relative à l'évolution de notre société, à savoir la vie en couple et la stabilité des liens, la famille qui en découle. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier les conditions d'agrément afin de prendre réellement en compte la composition et la stabilité de la famille candidate.
Réponse émise le 25 octobre 2011
L'agrément ne peut être délivré par le Président du conseil général que si les candidats remplissent les conditions légales pour pouvoir adopter. Or, ces conditions sont fixées par les articles 343 et suivants du code civil, selon lesquels seuls les couples mariés depuis plus de deux ans ou dont les membres sont tous deux âgés de plus de 28 ans ou les personnes seules de plus de 28 ans peuvent demander l'adoption. Il en résulte que les couples non mariés, qui ne remplissent pas ces conditions légales, ne peuvent mener ensemble un projet d'adoption tendant à créer un lien de filiation à l'égard de chacun des membres du couple. Cette impossibilité se justifie par le fait que ces couples ne présentent pas les mêmes garanties en termes de protection des enfants, notamment en cas de séparation. Toutefois, une personne vivant en couple peut solliciter un agrément auprès du Président du conseil général de son département afin d'adopter seule un enfant. Cet agrément est délivré après des évaluations socioéducative et psychologique menées par des professionnels, qui portent notamment sur l'ensemble des personnes présentes au foyer, et plus particulièrement sur les deux membres du couple, pour apprécier les conditions d'accueil au regard de l'intérêt de l'enfant. Afin d'aider les professionnels de l'adoption des conseils généraux dans cette évaluation, des référentiels portant sur l'information préalable à l'adoption et à l'agrément en vue d'adoption viennent d'être réalisés par l'assemblée des départements de France et le ministère en charge de la famille et ont été diffusés au cours du printemps dernier à l'ensemble des départements. Ces référentiels apparaissent de nature à prendre en compte la composition et la stabilité de la famille candidate, sans qu'il soit nécessaire de modifier les règles régissant l'accès à l'adoption.
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