Questions orales sans débat

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er novembre 2010, le taux de l'impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er novembre 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 du code général des impôts est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les soc...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3334-16-2 est abrogé « 2° L'article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2011, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées ...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2010. ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « T...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « III. - À la première phrase du premier alinéa du 1. ...

I. - Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. II. - Cette disposition s'applique pour les restitutions versées en 2011. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à sortir du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Dans un souci de justice fiscale, il convient d'adopter ce dispositif.

L'article premierdu code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du p...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d'euros la plus proche. ...

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décem...

I. - Le 1°ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « supplémentaire », sont insérés les mots : « et ouverts au public pendant 10 ans ». 2° Après les mots : « particulier et », sont insérés les mots : « ouverts au public pendant 10 ans ». 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le...

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction...

I. - Le 1° du B du I de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa, le montant : « 17 451 euros » est remplacé par le montant : « 18 324 euros ». 2) Au deuxième alinéa du même 1°, le montant : « 26 572 euros » est remplacé par le montant : «27 901 euros ». II. - Au premier alinéa du 2° du B du I...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir à 50% le crédit d'impôt pour les équipements de production d'électricité photovoltaïque réalisés par les particuliers en outre-mer pour une période transitoire troi...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 29 septembre 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la défiscalisation des investissements dans les installations photovoltaïques en outre-mer conformément à la LODEOM de mai 2009 pendant une période transitoire de 3 ans afin de ne pas stopper brutalement cette f...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la défiscalisation des investissements d'installations photovoltaïques en outre-mer conformément aux dispositions de la LODEOM de mai 2009 et aux orientations du Grenelle 2 de l'environnement sur l'autonomie énergétique de l'outre-mer, confirmées par les déclarat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi de finances pour 2011 réduit de 50 % à 25 % le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Il symbolise à lui seul l'absence de vision industrielle et stratégique du gouvernement ainsi ...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2) Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ». 3) Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II. -...

I. - Après le 2 bis. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propr...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. ». II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2010. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se jus...