Amendement N° 287A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Lurel, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, Mme Berthelot, Mme Taubira, M. Chanteguet, M. Launay, Mme Filippetti, M. Muet, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Caresche, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Reynaud, Mme Darciaux, M. Bono, Mme Lepetit, M. Duron, M. Sapin, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir à 50% le crédit d'impôt pour les équipements de production d'électricité photovoltaïque réalisés par les particuliers en outre-mer pour une période transitoire trois ans.
La filière photovoltaïque outre-mer a été érigée en secteur prioritaire par la LODEOM de mai 2009, priorité confirmée par les orientations du Grenelle II et les déclarations du Président de la République lors du Conseil interministériel de l'outre-mer le 6 novembre dernier.
Dans des pays ensoleillés comme les outre-mer, l'arrêt brutal de cette incitation fiscale est un coup dur porté aux efforts des collectivités locales et des associations de défense de l'environnement qui prônent le développement du photovoltaïque et de l'énergie solaire.
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