Amendement N° 299A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
L'article premierdu code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ».
Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l'impôt de solidarité sur la fortune entamée en 2002 et constamment poursuivie par les gouvernement successifs depuis cette date.
Ce dispositif ne vise en réalité que les ménages les plus aisés imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est ce que démontrent une nouvelle fois les estimations transmises à la commission des finances sur son application en 2009.
Il convient donc de le supprimer.
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