Amendement N° 296A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 2(A)
I. - Le 1°ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « supplémentaire », sont insérés les mots : « et ouverts au public pendant 10 ans ».
2° Après les mots : « particulier et », sont insérés les mots : « ouverts au public pendant 10 ans ».
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de ce dispositif est exclu pour les immeubles nouvellement mis en copropriété ».
II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale relative aux dépenses fiscales a mis en évidence le problème posé par les « niches fiscales » non plafonnées. Actuellement, une seule le reste. Le rapport d'information de la mission proposait de façon consensuelle de modifier et de recadrer ces différents dispositifs. Ce fut le cas pour trois d'entre eux.
Dans les projets de loi de finances pour 2009 et pour 2010, le gouvernement et sa majorité parlementaire n'ont pas accepté de mieux cibler l'avantage fiscal du régime relatif aux immeubles « monuments historiques », comme le proposaient les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, alors même qu'un travail consensuel avait été effectué par la Commission des finances de l'Assemblée nationale.
Dans un souci de justice fiscale, cet amendement propose de reprendre la proposition n°8 formulée dans le rapport en subordonnant le bénéfice du dispositif à un engagement de maintien d'ouverture au public de l'immeuble pendant 10 ans, tout en excluant du dispositif les immeubles qui ne sont pas ouverts au public et les immeubles nouvellement mis en copropriété.
Il n'est pas acceptable que certains contribuables puissent annuler leur imposition sur le revenu en faisant jouer différents avantages fiscaux.
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