Questions écrites de Michel Sapin

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les professionnels mettent en avance les risques qui menacent la sécurité des patients liés en particulier au manque de renouvellement du personnel qualifié parti, ou sur le point de partir en retraite et au manque d'obligatio...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les entreprises d'insertion (EI) suite à la non réévaluation de l'aide au poste depuis 10 ans. La stagnation de l'aide au poste semble menacer la pérennité des EI. Cette aide couvre une partie du surcoût lié à l'emploi de salariés très éloignés de l'emploi. Les ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problèmes rencontrés par la mise en place des nouveaux compteurs électriques par ERDF, les compteurs « commun...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. financement

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'insuffisance des moyens alloués au dispositif « pass foncier ». Ce dispositif visant à encourager l'accession à la propriété pour les ménages les plus modestes se trouve dans une situation de blocage. Il constate que le budget attribué au comité interprofessionnel pour le logement (CIL) ne p...

Thèmes : santé ; médecine préventive ; associations. financement

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de la politique de prévention et d'éducation pour la santé, notamment sur l'importante baisse des moyens alloués par le Groupement régional de santé publique du Centre aux acteurs de terrain de l'Indre qui assurent la déclinaison locale des orientations données et soutenues par celui-ci. Les acteu...

Thèmes : santé ; médecine préventive ; associations. financement

M. Michel Sapin alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des associations engagées dans les politiques de prévention. Un système de santé performant et accessible est une des conditions essentielles d'une croissance durable et forte. Afin de transformer profondément notre système de santé, la prévention doit devenir la priorité des pouvoir publics. Ainsi, il se demande comm...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur la réforme des fonctionnaires de catégorie B et plus particulièrement sur le décret du 11 novembre 2009 fixant un cadre réglementaire à l'application du nouvel espace stat...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation économique et financière difficile des structures de services d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile. La qualité du service rendu aux familles ou aux personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie exige une professionnalisation des personnels en mat...

Thèmes : gendarmerie ; brigades ; réorganisation. modalités. Indre

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réorganisation des brigades de gendarmerie. Cette réorganisation mise en oeuvre dans le cadre de la RGPP va laisser de nombreuses communes dans l'incertitude. Les communes de la première couronne de Châteauroux sont laissées dans une situation délicate. Elles devront fai...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. conséquences

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, ministre de tutelle de l'OFPRA et siégeant au conseil d'administration, sur la modification de la liste des pays sûrs. Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a modifié cette liste des pays d'origine sûrs et y a ajouté la Serbie, l'A...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 13 de la loi stipule que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées e...

Thèmes : police ; police nationale ; retraités. revendications

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les préoccupations légitimes de l'Union nationale des retraités de la police. Elle revendique la transposition de l'augmentation de l'indemnité de sujétion spéciale police aux retraités et veuves de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application. Il lui demande d...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les graves dysfonctionnements informatiques qui font que le régime social des indépendants (RSI) est incapable d'immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs et de recouvrer les cotisations dues. Depuis le 1er janvier 2008, date à laquelle est entré en vigueur le...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le statut des ambulanciers. Cette profession est régie par la convention collective des métiers du transport. Le statut d'ambulancier nécessite une réforme en profondeur. Des conditions ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; activité réduite. versement. décret d'application. publication

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail. Les articles 98 et 100 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoient que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale pourront désormais être maintenues pour une victime qui repre...

Thèmes : police ; police nationale ; retraités. revendications

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations légitimes de l'Union nationale des retraités de la police. Elle revendique la représentativité des retraités en tant que tels dans toutes les instances sociales du ministère (commission nationale d'action sociale, commissions départementales d'actions soc...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. bénéficiaires

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération totale de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle pour les veufs disposant de revenus modestes. Cette exonération représente pour les veufs une aide importante alors qu'ils se trouvent dans une situation financière difficile. Plusieurs citoyens ont attiré son attent...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que connaissent les médecins spécialistes, et plus particulièrement les gynécologues obstétriciens, à contracter une police d'assurance. En effet, après avoir augmenté de manière importante les tarifs de la responsabilité civile professionnelle depuis plusieurs années, les compagnies ne souhaiten...

Thèmes : entreprises ; création ; pôles locaux d'économie solidaire. statut fiscal

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité appliquée aux pôles locaux d'économie solidaire. Ces associations aident les jeunes entrepreneurs à créer leur entreprise. À ce titre, le pôle d'économie solidaire de Châteauroux, dans l'Indre, offre à l'entrepreneur à l'essai un hébergement juridique, social et fiscal. En vertu de ...

Thèmes : défense ; armée de terre ; 517e régiment du train. Châteauroux. restructuration. perspectives

M. Michel Sapin alerte M. le ministre de la défense sur le devenir du centre d'instruction élémentaire de conduite présent sur le site du 517ème régiment de train. Ce centre emploi actuellement une cinquantaine d'instructeurs dont la moitié sont des civils. Il bénéficie d'une plateforme logistique tout à fait pérenne constituée de 16 pistes poids lourd, 3 pistes lentes pour la moto, 1 piste rap...