Questions écrites de Michel Sapin

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 a mis ce coût à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH). Or il apparaît que l'application de ce décret f...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. pertinence

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle création d'un statut libéral pour la profession d'aide-soignant. Octroyer aux aides-soignants la qualité d'auxiliaire médical à part entière va créer une confusion entre l'aide à la personne et le soin infirmier, entraînant une moindre qualité et sécurité dans les soins prodigués. Les aides-soignant...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux de distribution d'électricité mis en place par ERDF qui conduit cette entreprise à facturer désormais aux collectivités locales en charge de l'urbanisme une part majoritaire de ces coûts de raccordement. En effet, depuis le 1er janvier 2009 ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En juillet 2008, il avait décidé par une circulaire que l'administration de la DGCCRF serait désormais intégrée aux directions interministérielles régionales chargées de l'entreprise, de l'emploi, de la concurrence, ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impact du renouvellement de l'autorisation de mise du le marché (AMM) du pesticide systémique cruiser en France, alors que l'Allemagne et l'Italie l'ont interdit et que d'autres États s'apprêtent à faire de même. En effet, l'autorisation de mise sur le marché de ce produit, valable pour la seule campagne ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir inquiétant des instituts universitaires de technologie (IUT). Cette incertitude est née de l'application de loi « liberté et responsabilité des universités ». En effet, les IUT ne recevront plus leur dotation directement de l'État mais de leurs universités de tutelle. Ils risquent...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'extrême confusion dans laquelle se trouvent les professionnels de santé paramédicaux. Il semble que leurs avantages sociaux vieillesse soient remis en cause. Après négociation avec la caisse d'assurance maladie, des honoraires relativement bas par rapport au travail fourn...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; établissements de santé. disparités

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fiscalité différente appliquée aux établissements publics hospitaliers et aux établissements rattachés à un centre communal d'action sociale. En effet, les établissements relevant de la fonction publique hospitalière paient de la TVA et de la taxe sur les salaires alors ...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du système d'indexation des loyers des baux ruraux. Aujourd'hui, chaque département définit un indice reflétant la réalité agricole après accord entre les représentants des bailleurs et des preneurs. Les propriétaires ont obtenu en 1995 une réforme de l'indexation des loyers des baux ruraux. Les ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application du taux de TVA réduit de 5,50 % en matière de travaux qui deviennent de plus en plus complexes. Il est acquis que ce taux de TVA réduit concerne uniquement les travaux de rénovation. Mais, très fréquemment, les particuliers se heurtent à l'administration fiscale qui t...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'application du bonus-malus sur les véhicules utilisés par les personnes handicapées. Ces dernières sont bien souvent obligées d'utiliser des voitures à boite de vitesse automatique. Beaucoup de véhicules, considérés co...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le devenir des chambres régionales des comptes sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement en région Centre à la suite de la réforme envisagée des juridictions financières. En effet, la remise d'un rapport fixant les axes d'une réforme des juridictions financières par le ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les véhicules de sociétés ; réforme. perspectives

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe sur les véhicules des sociétés. Les petites entreprises de son département indiquent qu'il serait plus équitable que la vétusté des véhicules anciens soit prise en compte pour le calcul de cette taxe. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; liquidation des pensions ; SEITA. Altadis. réglementation

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème de retraite que rencontrent les employés de la SEITA. Les lois du 21 août 2003 et du 30 décembre 2004 permettent respectivement aux employés du secteur privé et aux fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière, de partir e...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; liquidation des pensions ; SEITA. Altadis. réglementation

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème de retraite que rencontrent les employés de la SEITA. Les lois du 21 août 2003 et du 30 décembre 2004 permettent respectivement aux employés du secteur privé et aux fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière, de partir en r...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les intentions du Gouvernement en matière de sécurité routière. Les motards s'inquiètent du projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire pour les cyclomoteurs, les motocyclettes et dérivés. Si le principe d'instaurer un contrôle technique pour les motos ne peut sembler a priori déraisonnable, il co...

Thèmes : services ; services à la personne ; prestataires. statut. disparités

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'injustice qui semble exister entre les entreprises et les associations d'aide à la personne. En effet, les associations travaillant dans le secteur des services de l'aide à la personne ne sont pas soumises à la TVA alors que les entreprises travaillant dans le même secteur y sont soumises. Le ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de la régulation médicale. Mission de service public, la régulation médicale consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical par une structure médicale d'urgence, le SAMU. Le métier de permanencier auxiliaire de la régulation méd...