Michel Sapin
Question N° 58524 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle création d'un statut libéral pour la profession d'aide-soignant. Octroyer aux aides-soignants la qualité d'auxiliaire médical à part entière va créer une confusion entre l'aide à la personne et le soin infirmier, entraînant une moindre qualité et sécurité dans les soins prodigués. Les aides-soignants ne sont ni formés à la pharmacologie ni à la biologie médicale ; il est inconcevable de les autoriser à attenter en toute autonomie à l'intégrité physique des personnes dans un but thérapeutique. Infirmiers et aides-soignants travaillent en étroite collaboration mais à charge pour les infirmiers de dispenser les soins médicaux et à charge aux aides-soignants d'assurer, sous la responsabilité de l'infirmier des soins de prévention, de maintien, de relation et d'éducation à la santé pour préserver et restaurer la continuité de la vie, le bien-être et l'autonomie de la personne. Il est normal que les aides-soignants souhaitent avoir une évolution de carrière. Mais la modification de leurs statuts ne sauraient être une solution. Le dispositif de validation des acquis et de l'expérience leur permet d'évoluer avec une formation au métier d'infirmier. Le dispositif de soin nécessite des différents types de professionnels de santé qualifiés. La proposition de loi visant à créer un statut libéral d'aide-soignant est préoccupante pour le fonctionnement de notre système de santé. Il lui demande son avis sur cette proposition de loi.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le ministère de la santé et des sports a, ces dernières années, eu l'occasion de reconnaître le rôle important que jouent les aides-soignants auprès des patients. Ainsi, à l'occasion des travaux réalisés dans le cadre de l'ouverture du diplôme professionnel à la validation des acquis de l'expérience (VAE), le ministère a valorisé ce métier par l'élaboration d'un référentiel d'activités et d'un référentiel de compétences, qui constituent des documents de référence pour l'exercice de cette profession. Dans la continuité de ces travaux, le programme de formation a été actualisé, et le diplôme professionnel d'aide-soignant transformé en diplôme d'État en 2007. Cette reconnaissance, demandée par la profession, s'est accompagnée, la même année, d'une revalorisation financière des aides-soignants de la fonction publique hospitalière. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une organisation du travail où les aides-soignants interviennent sous la responsabilité de l'infirmier, dont les actes sont définis dans le cadre du code de la santé publique par un décret d'exercice. La reconnaissance d'une activité libérale pour les aides-soignants nécessiterait de définir précisément les actes qui leur seraient réservés et de les tarifer en vue d'une prise en charge par l'assurance maladie, ce qui n'est pas envisagé à moyen terme. En outre, la reconnaissance d'actes propres aux aides-soignants remettrait en cause le fait qu'ils n'interviennent que sous la responsabilité des infirmiers. La ministre de la santé et des sports s'appuie sur les nouvelles possibilités de coopération entre professionnels de la santé, inscrites dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui doivent permettre à l'avenir de faciliter des délégations d'actes, y compris entre les infirmiers et les aides-soignants, puis d'en tirer, le cas échéant, toutes les conséquences. Il apparaît, en effet, prématuré de mettre en place une nouvelle organisation des soins, alors même que la profession infirmière connaît une profonde évolution via l'intégration de sa formation au niveau licence-master-doctorat (LMD) et le développement de nouvelles spécialisations infirmières au niveau master.
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