Michel Sapin
Question N° 14748 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de la régulation médicale. Mission de service public, la régulation médicale consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical par une structure médicale d'urgence, le SAMU. Le métier de permanencier auxiliaire de la régulation médicale exige de réelles capacités d'écoute, de gestion du stress et une vigilance permanente. La régulation médicale constitue un acte médical à distance protégé par le secret médical et donc exercé par un professionnel de santé à part entière. Les permanenciers ont de lourdes responsabilités qui vont crescendo dans les situations d'urgence vitales extrêmes. Ils doivent en plus assumer des tâches de gestion et de secrétariat. Or, le recrutement et le corps d'emploi des PARM sont définis depuis 1990 par les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière, et plus particulièrement par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990. Ainsi, les permanenciers auxiliaires de la régulation médicale sont donc des fonctionnaires de la catégorie C, ce qui apparaît en contradiction avec les compétences, les exigences et surtout les responsabilités auxquelles ils doivent faire face. Ainsi, les permanenciers auxiliaires de la régulation médicale revendiquent une revalorisation de leur fonction, avec reconnaissance statutaire correspondant à la catégorie B de la fonction publique hospitalière, avec un reclassement systématique des personnels en poste en catégorie B. La mise en place d'une formation initiale sanctionnée par un diplôme et des formations continues sont également nécessaires. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre rapidement pour répondre à des revendications légitimes d'acteurs centraux du dispositif d'aide médicale d'urgence.
Réponse émise le 4 mars 2008
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
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