Michel Sapin
Question N° 54841 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 a mis ce coût à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH). Or il apparaît que l'application de ce décret fait supporter aux familles des personnes handicapées des frais élevés qu'elles sont souvent dans l'impossibilité d'assumer. Les familles sont dans l'inquiétude et attendent qu'une réponse claire leur soit apportée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les frais de transport des personnes handicapées continuent à être prises en charge dans le cadre de la solidarité nationale, conformément au droit à la compensation du handicap reconnu par la loi.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Les conditions actuelles de prise en charge des transports sont définies par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Sont ainsi pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état (transports liés à une hospitalisation, aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; transport en un lieu distant de plus de 150 km ou par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ; transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km) ; pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale (consultation médicale d'appareillage, convocation du contrôle médical ou d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité notamment). Le cas de figure évoqué n'entre pas dans ce périmètre. La prestation de compensation de l'autonomie créée par l'article 12 de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prend en charge pour sa part dans son troisième élément constitutif les surcoûts liés au transport de la personne handicapée. Elle est versée à la personne handicapée sans condition de ressources par le conseil général et accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Conformément au code de l'action sociale et des familles, les surcoûts pris en compte doivent résulter de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. La demande doit être faite au moyen d'un formulaire remis par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Conscient des difficultés auxquelles sont confrontées sur le terrain les familles dans la prise en charge des déplacements des personnes handicapées accueillies en établissement, le Gouvernement a confié à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le pilotage d'un groupe de travail chargé, sur la base d'une enquête lancée courant avril 2009 auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services, et en lien avec l'ensemble des partenaires concernés, de proposer un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports de personnes handicapées et de prise en charge des frais afférents. Ce dispositif doit permettre de prendre en compte à la fois la totalité mais aussi la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées comme le prévoit la loi du 11 février 2005. L'objectif visé est la mise en place d'un transport de qualité et adapté aux besoins individuels en fonction du projet de vie, économiquement efficient et couvert financièrement par des organismes payeurs identifiés. Ce groupe technique associe l'ensemble des acteurs concernés (représentants de département, de MDPH, d'associations représentant les personnes handicapées, d'établissements et services médico-sociaux, de l'assurance maladie, des ministères concernés) et doit rendre ses conclusions prochainement. Dans l'attente des dispositions qui seront prises au vu de ces conclusions, il a été demandé aux caisses primaires d'assurance maladie de maintenir la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées qu'elles appliquent actuellement et d'examiner au cas par cas les situations particulières.
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